AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1150fcdc6046d47a2b139
29 janvier 2026
29 janvier 2026
1303, 1303-1 et 1304-4 du Code de Commerce définissant l'enrichissement injustifié, sa portée et son évaluation Vu les dispositions des articles 2224 et 2232 du Code civil et de l'article L110-4 du Code
Source officiellePage 12 sur 175
1ére chambre civile
69e16018cdc6046d4780ab70
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu les articles L112-2 et suivants et l'article L113-1 du code des assurances relatif aux clauses d'exclusion de garantie.
Source officielle