AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-4
65b35b391d7564000872dbc8
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l'article L114-2 du Code des assurances, Vu les dispositions de l'article 2240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 2248 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 568 du Code
Source officielleciv1
60794b679ba5988459c42f87
15 novembre 1983
15 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 114-1, ALINEA 3, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91022
27 janvier 2014
27 janvier 2014
Sur l'indemnisation Que selon l'article L. 1243-4 du code du travail, la méconnaissance par l'employeur des dispositions de l'article L1243-2, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un
Source officielleChambre 6/Section 4
65b7f5a0858823c56e097ae8
29 janvier 2024
29 janvier 2024
A ce titre, l'article L114-1 du code des assurances dispose que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, et précise
Source officielle15e Chambre A
60356d323d199f942aff18ce
28 avril 2016
28 avril 2016
soit établie soit par une décision de justice, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, soit par une sanction prononcée par un organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L114-37
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e74c25a97f0381f56b5
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/08606 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mars 2013 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/14826 APPELANTE SA ALLIANZ [Adresse 3]
Source officiellePCP JCP fond
67081b1089f19e8c50f8d364
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L’EPIC [Localité 3] HABITAT explique que les conditions posées par les articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas remplies, en raison, d’une part, de la taille du ménage inadapté, Monsieur
Source officielleChambre 01
69f2c936cdc6046d47096e9e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Civile, [A] assigne [H] et demande à ce Tribunal de : Vu les articles L. 113-2 et L. 113-3 du Code des Assurances Vu les articles 1103 et 1353 du Code Civil Vu les pièces versées aux débats, * JUGER
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd95593ea76c33f13787338
20 février 2020
20 février 2020
[T] demande à la cour de : Vu les articles L1142- I et D1142- I du code de la santé publique et 700 du code de procédure civile, - accueillir l' appel, le declarant recevable et bien fondé, - dire qu'il
Source officielle1ère Chambre civile
6a10b838cdc6046d479cb2f9
21 mai 2026
21 mai 2026
au RCS de [Localité 2] sous le n° 442 787 222 dont le siège social est sis [Adresse 2] FRANCE représentée par la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE CPAM de [Localité 3]
Source officielleChambre 1-4
68fb978511af6ba0065f4327
23 octobre 2025
23 octobre 2025
d'appel ; Les condamner aux entiers dépens ; La SA SOGECAP fait valoir en substance que les époux [U] sont prescrits par application des dispositions de l'article L114-1 du Code des assurances ; qu'en
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b20
13 mars 2017
13 mars 2017
Cette somme correspond à la réparation forfaitaire minimale prévue à l'article L1243-3 du code du travail, et puisque M.
Source officielle4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a5226
28 avril 2022
28 avril 2022
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 décembre 2020, au visa des articles 1134 et suivants anciens du code civil et L114-1 du code des assurances, la société CRAMA Bretagne-Pays
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088bcf40727a0043a302
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la validité du contrat d’assurance souscrit par monsieur [G] L’article L113-8 du code des assurances dispose qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902ec
18 février 2013
18 février 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle1ère chambre
62624823b1a50c277d4c5b09
21 avril 2022
21 avril 2022
Il est constant que l'action directe de la victime en paiement de l'indemnité exercée contre l'assureur de responsabilité n'est pas soumise à la prescription biennale prévue par l'article L114-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00893
7 mai 2014
7 mai 2014
X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 2411-1, L. 2411-8 et L. 2421-3 du code du travail ; 4°/ que l'employeur ne pouvait se prévaloir des refus successifs
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e17b
16 avril 2010
16 avril 2010
Par ailleurs, l'article L113-15 du code des assurances dispose que la durée du contrat doit être mentionnée en caractères très apparents dans la police.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212879_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L114-5 du code des relations entre public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
64f8164a0a9accd9695a4252
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[K] à verser à la compagnie Axa France Vie une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officiellePage 12 sur 119