AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f87e
11 octobre 2011
11 octobre 2011
dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu qu'enfin selon l'article L1154-1 il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer
Source officiellePage 12 sur 95
2e chambre sociale
6866136d27f49a37ec714d8c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l'article L 1152-3 du code du travail : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout
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