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1 895 résultats pour « article L1154-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f87e

Appel

11 octobre 2011

11 octobre 2011

dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Attendu qu'enfin selon l'article L1154-1 il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer

Source officielle

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CA

2e chambre sociale

6866136d27f49a37ec714d8c

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l'article L 1152-3 du code du travail : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6711facd7603bf88a1884851

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L1154-1 du code du travail précise qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f3a0a6be9c926c7ca9c3

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L 1152-3 et L1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687b268a30e6dd8e1529bd85

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur le harcèlement moral et la discrimination syndicale En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00409

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel » ; que selon l'article L1154-1 du code du travail en vigueur au moment

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00151

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

En cas de litige, l'article L1154-1 dispose que le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170c

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'article L1154-1 dispose que 'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8ebd3db21cbdd8dc64

Appel

19 avril 2011

19 avril 2011

Madame X... soutient également qu'elle a été victime de harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail, la mise à l'écart, les accusations injurieuses, puisque l'employeur l'a accusée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e641ecdc6046d47ca72b7

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

En application de l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, interprété à la lumière de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

650bdee3beee0f8318b9740c

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

662,57 euros à titre de congés payés sur l'indemnité de préavis 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné 1'APAJH de l'Ariège à verser à Pôle emploi la somme de 8312

Source officielle
CA

Chambre sociale

635387f4513cb5adff943683

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

V - Sur le harcèlement : Il résulte des dispositions de l'article L1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00434

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

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CA

Chambre sociale

5fca665948c4fb4f635a7484

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Il en résulte sur le fondement de l'article L1152-3 du même code que : " Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02126

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

En effet, l'article L1154-1 du Code du travail prévoit que « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4, le salarié établit des faits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11175

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Sur le plan probatoire, il résulte de l'article L1154-1 du Code du travail que dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61635ddf683f470e3416dc0a

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ; Attendu que selon l'article

Source officielle
CA

9e Chambre B

61609a3f54c6ec55cf7100d0

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

En effet, l'article L1154-1 du Code du travail prévoit que «Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152 1 à L. 1152 3 et L. 1153 1 à L. 1153 4,.........le salarié établit des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02128

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Qu'en application de l'article L1154-1 du code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321f5cdc6046d47644be4

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article L1152-3 toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 est nulle.

Source officielle