L1226-10 du code du travail.

FRANCE 55 avenue Kléber 75016 PARIS représentée par Me Sébastien DUCAMP (W&S SELARL), avocat au barreau de PARIS, toque : L 215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Vu l'article 23-1 de l'ordonnance no58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et suivants ; Vu les articles 126-1 et suivants du Code de Procédure Civile ; Par

aux chefs de jugement initial ou modifier l'étendue de la condamnation, ce d'autant que les dispositions de l'article L1235-4 du code du travail ne sont pas d'ordre public

L1224-1 du code du travail ; 5° ALORS QU'en écartant l'application de l'article L1224-1 du code du travail, sans rechercher, comme elle y était invitée, d'une part, si l'activité

L1224-3-1 du code du travail au sein de la Communauté [Localité 5] Terre et mer

. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence

L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1226-4 du code du travail : 5.

Le 7 janvier 2016, ce contrat a été renouvelé pour un accroissement temporaire d'activité jusqu'au 28 février 2016. Le lieu de travail était fixé au Burger King de [Localité 5].

Par jugement du 7 avril 2016, le conseil de prud'hommes : - s'est déclaré compétent sur le fondement de l'article 47 du code de procédure civile, - a dit que la société DPR MEDITERRANEE doit être mise

R5426-20 et R5426-21 du code du travail, L5411-2 et R5411-6 et R5411-7 du code du travail, L1235-4 du code du travail, de la convention de l'assurance chômage du 14 avril 2017 prise en les articles 21

L1226-4 du code du travail.

L1224-1.

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