AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66104647c9ea95b316fe40b2
5 avril 2024
5 avril 2024
en application notamment de l'article L142-1 5° sont pris en charge par la caisse nationale de l’assurance maladie.
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CTX PROTECTION SOCIALE
69e69c53cdc6046d47f26614
8 avril 2026
8 avril 2026
de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre
Source officielle