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de signes servant à identifier les marchandises interdite par les articles L 413-6 et L 403-7 du code de la consommation, des pratiques commerciales trompeuses interdites par l'article L121-1 du même

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5ème chambre sociale PH

69005c1d2481d356bd170211

Appel

27 octobre 2025

L'article L1251-16 du code du travail dispose : «Le contrat de mission est établi par écrit.

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4ème chambre commerciale

6440d80de704a005d1ed7046

Appel

19 avril 2023

9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,

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3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

Réponse du tribunal 35.

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Chambre 4-2

696b7268cdc6046d47a2b746

Appel

16 janvier 2026

articles 1184 et 1227 et suivants du Code civil Vu les articles L.4121-1 et suivants du Code du Travail, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE de :

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a47

Appel

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a4d

Appel

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a5d

Appel

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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Chambre sociale 4-6

660f951fa40f8b0008cb7a63

Appel

4 avril 2024

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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CHAMBRE SOCIALE A

6031eba80ab6df24b87bf125

Appel

6 juin 2018

évalué de manière globale et non article par article.

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Chambre sociale-2ème sect

651fa56ec601f083189917a3

Appel

5 octobre 2023

L'employeur fait valoir en outre l'autonomie de ses vendeurs dans le cadre de leurs 35 heures, et le fait que M.

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727a

Appel

4 juillet 2024

à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L1221-10 du Code du Travail relatif à la déclaration préalable à l'embauche, - soit de soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6c676b73dd81b9727e

Appel

4 juillet 2024

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97280

Appel

4 juillet 2024

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Pôle 6 - Chambre 7

6688de6d676b73dd81b97282

Appel

4 juillet 2024

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Pôle 6 - Chambre 6

6034a60c70ec979225c6cc34

Appel

26 octobre 2016

La durée normale de travail est égale à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur la durée du cycle.'

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CHAMBRE SOCIALE B

600ff5450a67636912a68489

Appel

15 janvier 2021

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires : La durée légale du travail effectif de 35 h par semaine prévue à l'article L.3121-10 du code du travail, dans sa rédaction

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Pôle 6 - Chambre 9

5fdc929895d8c3b5ceaf64a9

Appel

14 novembre 2018

[A] en qualité d'aide ménagère et gouvernante, moyennant un salaire mensuel de 1500 euros pour une durée de travail de 35 heures par semaine.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100570

Cassation

11 mai 2017

, et L121-26 » ; que, par ailleurs, l'article R.121-5, 1° du même code précise que le formulaire de rétractation doit comporter « en tête, la mention « Annulation de commande » en gros caractères » ; qu'à

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CHAMBRE SOCIALE C

69e31788cdc6046d47a7e3cc

Appel

17 avril 2026

de la formalité prévue à l'article L1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, à celle prévue à l'article L3243-2, relative à la délivrance d'un bulletin de paie ou de ses mentions, ou

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