MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances ouvertes sous les numéros 12/ 00495 et 12/ 00517 : Dans l'intérêt d'une bonne justice, il convient d'ordonner la jonction des instances ouvertes

E... s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 12 août 2016.

L1234-19 et L1234-20 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail et un solde tout de compte ; Qu'en vertu de l'article R 1234-9

L1234-5 du code du travail.

juillet 2024, lorsque les époux [S] ont notifié une déclaration de sinistre ayant conduit au dépôt du rapport du cabinet Polyexpert le 28 octobre 2024; - les dispositions de l’article L124-5 du code

Il en résulte que les demandes de M [L] fondées sur le défaut de respect de l'article L1251-17 du Code du travail ( bsence de transmission dans les 48h), connu à compter de la formation du contrat, sont

Il résulte des articles L1251-37 et L1251-37-1 du code du travail dans leur version applicable au litige que sans préjudice des dispositions de l'article L1251-5, la convention ou l'accord de branche étendu

L1224-1 du code du travail.

[J] soutient en substance, au visa de l'article L1224-3 du code du travail : - que dans le cadre de la fusion-absorption, aucun des postes proposés n'était équivalent à celui par lui occupé au sein du

L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1, L1234-5, L.1234-9 et L.1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QU'il était constant que M.

Il fait valoir que les dispositions d'ordre public de l'article L124-3 du code du travail n'ont pas été respectées, et qu'au surplus, le motif imprécis du recours " surcharge de travail " invoqué dans

L1224-1 du code du travail.

a violé les articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait commis un vol de divers articles provenant d'un magasin dont il était le responsable

L123-1 à L123-12 du code de l'urbanisme.

7, L1242-8-1, L1242-12 alinéa premier, L1243-11, alinéa premier, L1243-13-1, L1244-3-1 et L1244-1 , et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L 1242-

Sur la requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée Il résulte des dispositions combinées de l'article L1251-6 et L1251-6 2° du code du travail qu'il ne peut être

L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L 1235-1, L1234-1, L1234-5 et L 1234-9 du Code du travail ; 4/ ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de

36 de la convention collective des exploitations agricoles des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail ; - condamner la SCEA SERVIEN FRÈRES au paiement