l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

qui prend note de l'intention de communiquer dont l'a informée le maire de Grenoble, estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

En l'absence de réponse du maire d'Egligny à la date de sa séance, la commission rappelle que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lévignac-de-Guyenne à sa

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

En l'absence de réponse du maire de Nancy à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

réponse du maire de Boran-sur-Oise à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire du Cannet-des-Maures, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

En l’absence de réponse de l’administration, la commission estime que le document sollicité, s’il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du

La commission estime que les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des élus locaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en vertu de l'article L300-2 du code

En l'absence de réponse du maire d'Aigues-Vives à la date de sa séance, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

l'absence de réponse du maire de Monpazier à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le document demandé est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Saint-Germain-du-Puy, la commission estime que le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

et l'administration et, s'agissant de ceux qui sont visés par l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, tels que la facture adressée à la commune de Valence, en application également