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3 568 résultats pour « article L2123-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20163482

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par les dispositions des articles L311-1 et suivants du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20170039

Appel

23 février 2017

23 février 2017

La commission rappelle, en deuxième lieu, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L2121-26 et L5211-1 du code général des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le

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CA

Avis

CADA:20185611

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

En second lieu, la commission rappelle qu'aux termes du c) du 4° du I l’article L213-2 du code du patrimoine, les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions, notamment les pièces d'un

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CA

Avis

CADA:20171747

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L213-2 du code du patrimoine, de 22 cartons du fonds 19940163 conservés aux Archives Nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) intitulés « le sexe de la départementalisation et le genre de la colonisation

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CA

Avis

CADA:20171447

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

La commission ne peut, en conséquence, que déclarer sans objet la demande d'avis sur les points 1) et 2).

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CA

Avis

CADA:20140212

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : 1) 19890671/2 : conditions d’entrée et de séjour des étrangers

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CA

Avis

CADA:20165825

Appel

23 février 2017

23 février 2017

L300-1 et suivants du code précité.

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CA

Avis

CADA:20163220

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

La commission précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

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CA

Avis

CADA:20165685

Appel

9 février 2017

9 février 2017

En ce qui concerne les documents sollicités aux points 1) et 2), la commission rappelle, en l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code

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Avis

CADA:20211431

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

La commission considère qu'un titre de recettes ou des justificatifs de paiement sont des documents communicables en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dans

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Avis

CADA:20162685

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

La commission estime que cette délibération, communicable à tout demandeur en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, répond à l'objet de la demande.

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Avis

CADA:20164661

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

La commission considère, en premier lieu, que les documents demandés aux points 1 et 2, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sur le fondement de l'article L311-1

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Avis

CADA:20200806

Appel

2 avril 2020

2 avril 2020

L213-2 du code du patrimoine, les enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire ne sont communicables qu’à l’échéance d’un délai de soixante-quinze ans à compter de la date du document le

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Avis

CADA:20140601

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : 1) 20040085/4, 5 et 76 ; 2) 19910258/160 : Infractions à l’article

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Avis

CADA:20161928

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

L124-2 du code de l'environnement, ce document est communicable à toute personne qui le demande dans les conditions fixées aux articles L124-4 et L124-5 de ce code.

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Avis

CADA:20161347

Appel

12 mai 2016

12 mai 2016

l'autorisation de déboisement délivrée dans le cadre de l'article L213-5 du code forestier ; 2) l'information relative au dépôt de cette demande d'autorisation de déboisement ; 3) le calendrier de

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Avis

CADA:20162626

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

La commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le maire de Cherrueix, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut

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Conseil

CADA:20162035

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication, notamment, des arrêtés municipaux, ainsi que des

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Avis

CADA:20182584

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

Elle rappelle par ailleurs que les règles de communication des arrêtés du maire résultent de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « Toute personne physique

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CA

Avis

CADA:20201439

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

S'agissant plus particulièrement des arrêtés de nomination, ils sont communicables en application des articles L2121-26 et L5211-46 du code général des collectivités territoriales.

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