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498 résultats pour « article L2232-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

69b186e1cdc6046d474b44a1

Commerce

28 avril 2025

28 avril 2025

Les deux instances ont été jointes le 21 mars 2024.

Source officielle

Page 12 sur 25

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CA

7ème Ch Prud'homale

68709b81123db6632de3170e

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L222-2 à L222-2-4 du code du Sport sont-ils contraires à la Clause 5 de l'accord cadre et de la Directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 sur le travail à durée déterminée en ce qu'ils ne fixeraient pas de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358b94

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles L 2411-13 et R 2324-24 du code du travail, Vu les articles L 2232-21 à L 2232-24 du code du travail, Vu l'article L 2231-9 du code du travail, Vu les principes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c61d

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

Le litige porte sur l'application des articles 990 D et 990 E- 2o du code général des impôts.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564676c5d9057df8037c

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

L221-1 à L 221-4 et L223-2 du code des procédures civiles d'exécution, et au besoin en application des dispositions de l'article 21 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, - dit qu'en cas de restitution

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

698565edcdc6046d47215df8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le 21 août 2025, l'URSSAF de CORSE a de nouveau émis une contrainte contre laquelle madame [S] [X] a formé opposition.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94875

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 novembre 2019 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69d89c2ccdc6046d47bc9a15

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R.211-4 du même code prévoit en ses deux premiers alinéas que le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ au commissaire de justice les renseignements prévus à l'article L. 211-3 et de lui

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162b618478597236472030f

Appel

13 mars 2013

13 mars 2013

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 13/03/2013 *** N° de MINUTE : 13/ N° RG : 12/01468 Ordonnance (N° 2011/170) rendue le 21

Source officielle
CA

Chambre 1-11 HO

689437345b43bcd1194a9566

Appel

5 août 2025

5 août 2025

-sur le fond concernant la mesure d'hospitalisation contrainte Vu l'article L2212-2 du code de la santé publique selon lequel :La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02285

Cassation

18 décembre 2013

18 décembre 2013

L515-8 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article 3-1 du code minier ; 9 º Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02439

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Y... avait été désigné, le tribunal d'instance n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que l'accord du 21 juin 2006, antérieur à la loi du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd90bc14ca941a4bc9f90d6

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Il fait également valoir qu'il n'avait pas à conseiller un cadre juridique plutôt qu'un autre et que rien ne laissait supposer que l'opération relevait de l'article L232 -1 du code de la construction de

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb5941480fd8374d960a7a

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

L2262-12 du code du travail : 10 000 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89928

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

SD / CG R.G : 06 / 01764 Décision attaquée : du 21 novembre 2006 Origine : conseil de prud'hommes de VIERZON Mme Chantal X... C / Mme Christine Y...

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CA

4ème Chambre

63d37ae5d1bc2605de4b4c19

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

S'agissant de sa responsabilité de gérant de la société en application de l'article L223-23 du code de commerce, fondée sur une faute séparable de ses fonctions, il soutient que cette action est prescrite

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2111624_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Le ministre de l'intérieur, qui s'est borné à produire le procès-verbal, signé uniquement par l'agent de police judiciaire, et qui ne comporte pas les mentions prévues aux articles L223-3 et R.223-3

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b29acdc6046d479c38d1

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les sommes dues Conformément au décret du 21 mai 1987 modifiant l’article 3 du décret du 17 mars 1978, le bailleur est fondé, en cas de défaillance dans l’exécution d’un contrat de location-vente

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TJ

JEX cab 2

6696410df5112d8edd05769a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

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