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493 résultats pour « article L242-4 du code de la consommation. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b026bfcdc6046d47285835

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur l'absence de nullité sur le fondement du Code de la consommation : La sanction prévue à l'article L242-1 du Code de la consommation n'est pas étendue aux professionnels.

Source officielle

Page 12 sur 25

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TJ

JCP

65bc61c74fb290a3460740ee

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

659462d749b6efe15a65f40e

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

S'agissant de la clause litigieuse, Les consorts [G] estimaient que manquant de clarté et n'étant pas compréhensible, elle devait être considérée comme abusive en application des articles L211-1 et L241

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

631834d50876004f131a6049

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L232-1 classés dans le groupe 1 ou 2 de la grille nationale mentionnée à l'article L232-2, au vu de la seule décision d'attribution

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

6a15e12bcdc6046d4705141f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 1311 du code civil applicable au 01 janvier 2022, « la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c81a93cdc6046d47501558

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

et suivants du code civil, L.332-2 du code de l'énergie, L.224-15 et L.224-16 du code de la consommation, « Prononcer la nullité de la clause instituant l'indemnité de résiliation anticipée dont se prévaut

Source officielle
TJ

Adjudications

6706c858f1d01e3c86f05f3a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de le déterminer, et que lorsqu’il considère une telle clause comme étant abusive, le juge ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

660eeaecfbb79e8fd3d2ee2a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L212-1 du code de la consommation, dont celle relative au doublement de la suspension des délais, laquelle ne saurait en tout cas opérer de manière automatique ; que chaque cause de retard alléguée doit

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

67f8a22f40b8f5486fedd8ff

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

du code de la consommation qu'il entendait soulever d'office, rejetant l'argumentation de la banque qui se réclamait de l'application de l'article 1184 du code civil, a jugé que la clause incriminée dans

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

653b58ae502b828318c4e267

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[K] a fait assigner la société Sogefinancement au visa des articles L 711-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir déclarer nul le commandement aux fins de saisie vente et d'indisponibilité

Source officielle
CA

Chambre 3-4

627df6980d41e0057d43e0b8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le fait qu'elle ne poursuive pas un but lucratif est sans conséquence puisque l'article L 341-3 du code de la consommation ne le retient pas comme un critère nécessaire et utile.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d47189ce3057d201c4e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

, Vu les dispositions des articles L.133-1 du Code de Commerce, L.224-63 du Code de la Consommation, 1104 du Code Civil, 1231-1 du Code Civil, 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63ca41ea9066fd7c90fc224b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L224-63 du code de la consommation énonce que 'par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce, le délai de forclusion applicable aux contrats de transports

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe20c4dff2966130fcd4a97

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

) - dire que la SCCV Eole Europe III a violé les dispositions des articles L121-21 à L 125-25 du Code de la Consommation et l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation,

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CA

Chambre Sociale

62736aeea58162057dac68b5

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

de la consommation ; - dire que la CIPAV est soumise au dispositif de la directive 2009/138 et par conséquent au code de la consommation ; - dire que le syndicat TALESS est conforme à l'article R142

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CA

Chambre commerciale

67875246fc8e837eda8a615c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le demandeur sollicite l'annulation de cette disposition au visa des dispositions de l'article L241-I du code de la consommation ; or les dispositions de cet article n'ont vocation à s'app1iquer qu'entre

Source officielle
CA

3ème chambre A

653b592f502b828318c4e3d1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

, puisque étant un service financier au sens défini par l'article 3.3 de la Directive 2011/83 UE et exclu par l'article L221-2 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68f86833d7e432441d85bf60

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

articles L733-1, L733-4 et L733-7 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

651d02c6fe8d588318c1ad6d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

aux tarifs des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, -fixer les créances au passif de la liquidation de la société Immo Confort.

Source officielle
TJ

J.E.X

669ff256d9953d09165ae671

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Par assignation du 03 mai 2024, le Représentant du Service des Impôts des particuliers de [Localité 5] 01 a assigné la SARL VIZUACOM sur le fondement de l'article R211-9 du Code des procédures civiles

Source officielle