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791 résultats pour « article L2422-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 SB

63d379dbd1bc2605de4b4803

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur le plafond temps partiel : abattement d'assiette plafonnée (point n°3 de la lettre d'observations ' 33.940 euros ' 9.674 euros = 24.266 euros) Aux termes de l'article L242-8 du code de la sécurité

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110125

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[L] [G] et le joueur [R] [R] ; que ce faisant le double mandatement est avéré ; qu'en conséquence il doit être dit par application des dispositions alors applicables de l'article L222-10 du code du sport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01102

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

Z... conclut au caractère discriminatoire de son licenciement en faisant valoir que la société CCM n'a pas engagé les négociations conformément à l'article L2242-13 du code du travail, n'a pas pris les

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63d379dcd1bc2605de4b4807

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La SARL [4] a relevé appel par voie électronique le 16 mars 2020 à l'encontre du jugement notifié le 5 mars 2020.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd9399e

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Aux termes de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l'occasion d'un travail sont soumises à cotisations.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

68e88b2b3ea43407b9fb9d39

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[G] [P], la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de Londres et la SA GAN ASSURANCES, devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement de l’article 1792 du

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

679334c054e6f046d26ca3e8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

, - condamner l'État au versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner l'État aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00083

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 2122-1 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte

Source officielle
TJ

JCP

68ed72410da7cb996dcbc5fa

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L221-1, L221-18, L221-19, L221-20 et L221-27 du code de la consommation, les articles L223-1, L221-5, L221-9, L242-1 et L111-1 du code de la consommation, les articles L111-1, R211-1 et R211-2 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f830

Appel

27 février 2012

27 février 2012

L2222-1 du code du travail, et en expliquant qu'en aucun cas le champ d'application de la convention collective citée par Mme X..., n'inclut les départements d'outre-mer.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93cb

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le redressement L'article L242-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date du redressement dispose que : « Pour le calcul des cotisations et

Source officielle
CA

Chambre sociale

62da3e642eb797effb07041f

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

(En effet, les réintégrations opérées au titre du poste de redressement n°4 ont entraîné un recalcul de la réduction Fillon faisant l'objet du poste de redressement n° 5).

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f250a942a604f5e9343b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. Il est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

653b58ae502b828318c4e267

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Le premier juge a rappelé, à juste titre, les dispositions de l'article L222-1 du code des procédures civiles d'exécution selon lesquelles tout créancier muni d'un titre exécutoire

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

672134dbd174fb458d86a001

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la contestation du chef de redressement n° 3 : Frais professionnels – limites d’exonération : restauration dans les locaux de l’entreprise En application de l'article L242-1 du code de la sécurité

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003837_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

juillet 2016 et l'arrêt définitif de la cour administrative d'appel du 17 décembre 2018 ; - il y a méconnaissance de la règle de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

63c1058fbf9fd47c90a13798

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

GUYOMARD) Commissaire à l'éxécution du plan de la Société [X] [Adresse 2] [Localité 5] Non comparant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Juillet 2022, en audience publique

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200671

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

En application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, de l'arrêté du 10 décembre 2002, applicable au 1er janvier 2003 relatif à l'évaluation de l'avantage en nature logement, de la circulaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00078

Cassation

17 janvier 2013

17 janvier 2013

AUX MOTIFS QUE l'article L3133-1 du Code du Travail dispose : "Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés : 1) le 1er janvier ; 2) le lundi de Pâques ; 3) le 1er mai ; 4) le 8 mai ; 5)

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc234624

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision, à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517, et 518 à 522, Ordonner toutes autres mesures

Source officielle