AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
66878ceb05d6f7f678d49260
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La banque soutient, quant à elle, la confirmation du jugement déféré faisant valoir que les prêts litigieux sont des prêts immobiliers auxquels les dispositions des articles L311-9 et L311-8 du code de
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CHAMBRE ÉCONOMIQUE
69739f84cdc6046d477090c4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l'article L312-12.
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