AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64379e4a9477fe04f5cc664d
12 avril 2023
12 avril 2023
L3171-4 du code du travail , et ce faisant, a renversé la charge de la preuve et violé le texte sur lequel il s'était fondé.
Source officiellePage 12 sur 130
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02245
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Mme Z..., que son contrat de travail devait être présumé à temps plein en l'absence de contrat écrit, la cour d'appel a violé les articles L. 3111-1 et L. 7221-2 du code du travail ; 4°/ que s'il résulte
Source officielle