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2 587 résultats pour « article L3171-4 du code de travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64379e4a9477fe04f5cc664d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

L3171-4 du code du travail , et ce faisant, a renversé la charge de la preuve et violé le texte sur lequel il s'était fondé.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02245

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

Mme Z..., que son contrat de travail devait être présumé à temps plein en l'absence de contrat écrit, la cour d'appel a violé les articles L. 3111-1 et L. 7221-2 du code du travail ; 4°/ que s'il résulte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01874

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

formées au titre des heures supplémentaires ; Et aux motifs réputés adoptés du jugement qu'il résulte de l'article L3171-4 du Code du travail « qu'en cas de litige relatif à l'existence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

63d22a9f9b3c8605deec2053

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10857

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

MOTIFS QUE Sur les heures supplémentaires Selon les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

Source officielle
CA

6ème chambre

6163b5321669d540ac7bab32

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10378

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

ne peut servir contre soi-même ; que l'article L3171-4 du Code du Travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

688c4ef829d40d57a3e552f1

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L.3121-27 du code du travail.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63be636513ef607c90ab645a

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Sur les heures supplémentaires L'article L3171-4 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00536

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

L3171-4 du Code du Travail : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162d32d70d46c7f95e826bb

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L3171 ' 4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit aux juges

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01852

Cassation

1 décembre 2015

1 décembre 2015

L3171-4 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6868b5189508abe85120460a

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon les dispositions de l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6260f95f6d9e13277d6e39dd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Selon l'article L3171 ' 4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments

Source officielle
CA

Chambre sociale

6036b2e01b042553ad789057

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L 2323-6 du code du travail.

Source officielle
CA

18e Chambre

5fde7ae90620ba52b03ff91d

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a65fdebbd03a05db965172

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Sur les demandes afférentes aux heures complémentaires Suivant l'article L3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
CA

18e Chambre

6034b4367409d89ff31e7a1b

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires En droit, l'article L3171-4 du Code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b3709d8c0355000835f8dd

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Enfin, selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

627ca8714781dc057dee7c58

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur la demande de rappel d'heures supplémentaires : Selon l'article L3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit

Source officielle