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2 216 résultats pour « article L333-2-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c6c75bcdc6046d473298dd

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L.131-1, 872, 873 & suivants du Code de Procédure Civile ; Vu les articles 1104 et 1217du Code Civil,' Vu les articles L313-2 et L313-3 du Code Monétaire et Financier; Vu la jurisprudence ; Vu les

Source officielle

Page 12 sur 111

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381d4e10947e482e819c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

L. 7 du code des postes et des communications électronique et de l'article R. 2-1 du même code.

Source officielle
TJ

JCP

6a1dd602cdc6046d47bfbc5a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Dominique ROUSSEL avocat au barreau de REIMS ET DÉFENDEUR : Monsieur [V] [C] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Dalatou MOUNTAP MOUNBAIN

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6658bf616ef03ef1fcfe6d23

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

1343-2 du code civil •que 500 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile, soient également mis à la charge du défendeur.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fca7705917a9864756a8bf4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

L. 221-1 et suivants, L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, l'article L. 313-34 du Code de la consommation, - Réformer le Jugement entrepris en toutes

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335d02

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

La société Agence crehouse a soulevé l'incompétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce de Bayonne au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, au visa de l'article L331-1 du code de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201426

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

AUX MOTIFS QUE selon l'article L330-1 du code de la consommation, « la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi,

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b603f6cdc6046d47b4af03

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

CONSTRUCTIONS pour demander au Tribunal de : Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les factures impayées, Vu les mises en demeure, Vu les articles L122-4 et L335-3 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

En application de l'article L331-3-1 devenu l'article L722-2 du code de la consommation, la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92215

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

, dans le cadre de l'exécution de la peine, de régler 2 000 euros par mois, obligation qui n'est même pas respectée ; que l'article L313-3 du code monétaire et financier permet de relever le débiteur en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200716

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

L323-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale, il est servi à l'assuré une indemnité journalière à compter du quatrième jour d'incapacité de travail ; que cette indemnité journalière est destinée à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500958_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de l'établissement " chez Erik " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

CHM JCP CTX GENERAL

69e13296cdc6046d477d39a6

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

62cd0f03e91c8e9fcf071285

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

000 € au titre du manquement à son devoir de mise en garde Condamne Monsieur [M] [N] à payer à la BNP PARIBAS la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

4e chambre civile

635a21b1c549ea05a7cd2ce6

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

700 du code de procédure civile de première instance et celle de 1200€ en cause d'appel, avec application des dispositions des articles 1343-1 et 1343-2 du code civil et de l'article 1231-6, de condamner

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100810

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, de l'article 1907 du même code, des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL20854_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

de l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

675b3787336df169666dbc27

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029 DÉFENDERESSE Madame [H] [B] épouse [P], demeurant [Adresse 2

Source officielle
CA

Cour d'Appel

La S.A.R.L. LA CERTOSA, le 07 Décembre 2001c/Monsieur SIMONIN X

6253c8cebd3db21cbdd86528

Appel

24 janvier 2003

24 janvier 2003

SIMONIN pour les voir déclarer coupables du délit de contrefaçon défini à l'article L335-3 du Code la propriété intellectuelle et obtenir leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 1.000.000 F

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TJ

Deuxième Chambre

65a196ac0ddb778926963013

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 10 juin 2022, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2, 1343-5, 1905 et 2288 du code civil, Vu l’article L.332-1

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