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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
69bbcbbdcdc6046d4730f21f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 05 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi
Source officielleJLD
69d82632cdc6046d47b29f44
3 avril 2026
3 avril 2026
* * * Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 30 Mars 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le
Source officielle1ère Chambre
6901ad9c748a422ad9535303
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, la société CREDIPAR fait valoir que le contrat souscrit est régulier et conforme aux dispositions des articles L312-12, L312-15, L 312-16, L312-17, L312-18 à L312-27, L312
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e8f1d01e3c86eef2b5
4 octobre 2024
4 octobre 2024
En l'espèce, la société anonyme Franfinance a évoqué la régularité de la convention de compte et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6336877024cc0c3e2e3beaaf
17 août 2022
17 août 2022
MOTIFS DE L'ORDONNANCE L'article L3212-1-I du code de la santé publique dispose : «'I ' Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420a88d5cd4a8758f7c8e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu
Source officielle1ère Chambre
69d0a3ffcdc6046d471124b0
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article L341-1 du même code énonce en son alinéa 1er que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L312
Source officielleJLD
69bbcbc6cdc6046d4730f2df
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique, Le 08 Janvier 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62c5299aa2c4236379079bac
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le conseil de Mme [G] demande la mainlevée et d'infirmer l'ordonnance pour les motifs suivants : - Violation de l'article L3212-7 du CSP, en ce que, par décision en date du 21 juin 2022, le directeur
Source officielleJLD
69cef208cdc6046d47ea5cd3
2 avril 2026
2 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69cef1dfcdc6046d47ea5948
2 avril 2026
2 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d8f
11 décembre 2014
11 décembre 2014
Vu les articles L3211-11-1 et R3211-1 et suivants du Code de la santé publique, vu la demande d'admission à la demande d'un tiers formée par Patrick X..., frère de Christine X..., le 12 novembre 2014
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7ceb
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la déchéance du droit aux intérêts : En application des articles L312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsqu'un dépassement au sens de l'article L311-1 13°, soit un découvert tacitement
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b35289c7662ca2b18e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l’article L341-5 du même code, le prêteur qui accorde un crédit renouvelable sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux obligations des articles L312-64 à L312-66 est déchu
Source officielleJLD
69cef1e2cdc6046d47ea59a0
2 avril 2026
2 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69d81f78cdc6046d47b20051
9 avril 2026
9 avril 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique.
Source officielleJCP
689a381cfd8239f1252f867d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielle3ème chambre civile
678976c4428384b762e68c8d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-2 du même code, que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations des articles L312-14 et L312-16 dudit code est déchu du droit aux intérêts en totalité ou dans la proportion
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef255
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6706c3e5f1d01e3c86eef260
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L312-1 et suivants du code de la consommation.
Source officiellePage 12 sur 196