les arrêtés l'ayant maintenu en congé du 5 juin 2015 au 2 juin 2017.

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, d'autre part de l'article L1111-7 du code de la santé publique.

La commission rappelle en effet qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L311-2 de ce code, l'administration n'est pas tenue de donner suite aux demandes abusives, en particulier par leur nombre ou

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et L224-2 du code de la route.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressée ou à son conseil, en application de l'article L311-

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents visés aux points 1) et 2) sont communicables à l'intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du code des relations

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

S'agissant du point 2), la commission estime que les autorisations demandées, si elles existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des