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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétentions
626b817ad1fb03057d9a51a8
28 avril 2022
28 avril 2022
S'il établit s'être marié le 13 août 2021 à une ressortissante française, il ne remplit cependant ni les conditions posées à l'article L423-3 du CESEDA qui supposent 1'entrée régulière en France avant
Source officielleLiquidation D.I
6a10b708cdc6046d479c99f4
22 mai 2026
22 mai 2026
mars 2026 Renvoyé l’affaire à l’audience sur intérêts civils du 20 mars 2026.
Source officiellePRPC JIVAT
6584915de41137cbf9fc8685
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En vertu des articles L126-1 et L422-1 du code des assurances, les victimes des actes de terrorisme commis sur le territoire national et les victimes de nationalités françaises d’actes de terrorisme commis
Source officielleLiquidation D.I
69dfee57cdc6046d475f0715
10 avril 2026
10 avril 2026
Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il résulte des articles L131-1 que tout juge peut assortir d'une astreinte sa décision, laquelle se distingue des dommages et intérêts.
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd89df5b5c7d10ca695d
7 janvier 2025
7 janvier 2025
février 2024 en application de l’article 24 alinéa 1er de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, et en conséquence, prononcer la résiliation judiciaire du bail au 20 février 2024
Source officielle1ère chambre
DTA_2503558_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article L421-1 du même code : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401755_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A à l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603712f2af121fad4e7e6841
16 juin 2015
16 juin 2015
et la condamnation du FGAO à lui verser la somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202837_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, il est constant que Mme C a sollicité un changement de statut en qualité de " salariée " sur le fondement des dispositions de l'article L421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac681452d1a0ef076a76
12 décembre 2019
12 décembre 2019
étrangères la fixation du montant de l'indemnité et l'application des articles L 242-1 à L242-7, L322-12 , L423-2 et L423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93547
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Il soutient qu'aux termes de l'article R421-14 du code des assurances son action est recevable et qu'il a satisfait aux conditions de l'article R421-12 de former sa demande d'indemnité dans le délai d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6036f933955b0c93a885984f
1 juillet 2015
1 juillet 2015
Statuant à nouveau, -déclaré nulles et de nul effet les clauses contractuelles figurant aux articles 8 20/ des actes des l3 octobre 1999 et 21 mars 2000 relatives à la rétrocession de l'électricité par
Source officielleChambre 1-6
680b1db42c124f4fd8d67324
24 avril 2025
24 avril 2025
EXPRO, JCP de [Localité 7] en date du 16 Janvier 2023 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 20/05847.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielleCh. civile et commerciale
644b63dcc51457d0f882dea8
27 avril 2023
27 avril 2023
L421-3 du code de la consommation ; Réponse de la cour : Sur la responsabilité du fait des choses : Aux termes de l'article 1242 alinéa 1er du code civil : ''On est responsable non seulement
Source officielleCh. Sociale - Section A
6892e3a5bf535a2d228f9612
5 août 2025
5 août 2025
En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209103_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d99186e
16 mai 2022
16 mai 2022
de 20 %, 15 % et 10 % sur le montant de l'indemnité principale, étant précisé que le calcul de la première tranche à 20 % doit se faire jusqu'à la somme de 5 000 €, la deuxième tranche de 5 001 euros
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402047_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président
Source officiellePage 12 sur 21