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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd4bbd3db21cbdd92d9e
21 janvier 2016
21 janvier 2016
général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle5e chambre Pole social
6708c031445a086e2bcede1b
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail instituée par l'article L411-1 de la sécurité sociale s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail
Source officielleJCP REFERES
67fed1427a459da3dcdf2fe8
1 avril 2025
1 avril 2025
(Article 696 du Code de procédure civile).
Source officielleCTX Protection sociale
67f42a534e0040aa373612cb
7 avril 2025
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise médicale En application des dispositions des articles L411-1, L433-1 et L443-1 du code de la sécurité sociale et 1315 du code civil, la présomption d'imputabilité
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163667c530fe82387bcdb2b
26 mai 2011
26 mai 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRET DU 26 MAI 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au
Source officiellePCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c4
16 avril 2024
16 avril 2024
[E] [X], Mme [E] [F] et Mme [E] [T] sur le fondement des articles 2,7,14 et 40 de la loi du 06/07/89, 1103, 1227,1228,1240, 1728 ,1729 et 1741 du code civil , les articles L441 à L441-2-6 et R441-1 à R441
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063228558704f52e68f3
7 avril 2023
7 avril 2023
[V] puis, le 26 octobre 2020, d'un second recours aux mêmes fins.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
644b635ec51457d0f882dbb2
26 avril 2023
26 avril 2023
L411-l et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, - rappelé que le sort des meubles en cas d'expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-l et suivants du code des procédures
Source officielleCour d'Appel
6253c9ecbd3db21cbdd89958
28 septembre 2007
28 septembre 2007
dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89984
28 septembre 2007
28 septembre 2007
dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89992
28 septembre 2007
28 septembre 2007
dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89996
28 septembre 2007
28 septembre 2007
dans les conditions prévues à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.
Source officielleJCP
67f83421cf40727a0044715d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de payer ceux liés à une procédure d'exécution forcée dans les limites posées par le décret du 26 février 2016 et son arrêté du même jour.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201374
8 novembre 2018
8 novembre 2018
COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sogeres Provence, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 26
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a94
26 janvier 2023
26 janvier 2023
serrurier, conformément aux dispositions des articles L411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution, ainsi qu'aux dispositions des articles L433-1 et suivants du Code des Procédures Civiles
Source officielleSécurité sociale
6035f09a6e6f8a565de8ef11
26 janvier 2016
26 janvier 2016
Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE du 12 Mars 2015 RG : 20140056 COUR D'APPEL DE LYON Sécurité sociale ARRÊT DU 26
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6274bd532799a9057d5dd271
5 mai 2022
5 mai 2022
[X] fait valoir que l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige soit à la date de conclusion du bail rural le 25 juin 2003 que l'alinéa 10 prévoit que le
Source officiellePS ctx protection soc 1
65c67c145d2ded2ab7c85afb
18 janvier 2024
18 janvier 2024
délivrées à Me BONTOUX et Me KATO par LS le : ■ PS ctx protection soc 1 N° RG 20/03090 N° Portalis 352J-W-B7E-CTK3J N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 26
Source officielle1re chambre 2e section
60323e8c7b657e74b4e65cb3
20 mars 2018
20 mars 2018
La société Vilogia rappelle les termes de l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation qui définit le service d'intérêt général rempli par les organismes d'HLM.
Source officielleJCP REFERES
6a21f018cdc6046d472fc715
18 mai 2026
18 mai 2026
L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - s’entendre condamner Monsieur [L] [E]
Source officiellePage 12 sur 31