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1 171 résultats pour « article L501-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

A titre subsidiaire, il sollicite que la consignation soit ordonnée dans le respect strict des articles L531-2, R532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Page 12 sur 59

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

6360c56c3c369c7f74996ddc

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

l'article L511-1 III du code des assurances et 1384 alinéa 5 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à titre principal d'exécution forcée du contrat et de

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfd79cdc6046d475983d3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L'article L511-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose cependant qu'une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

659d98cdaa704a07f492dac2

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Au soutien de ses demandes, Madame [A] fait valoir au visa des articles L511-1 et L512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, que les défendeurs n’établissent pas en quoi le recouvrement de leur

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6868b51d9508abe851204650

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En second lieu elle fait valoir que l'organisme a laissé le dossier à sa disposition pour consultation/enrichissement pendant un délai inférieur aux 30 jours prévus par l'article R. 461-10 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500560_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

B... représentée par Me Kaled demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 avril

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddcc40aa805a7864d40

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Au fond : Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6719e4fd5857dd64cbdaa556

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Elle aurait dû dès lors bénéficier de la présomption posée par l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2215959_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Toutefois, outre que cette décision n'a pas été notifié au requérant, il résulte des dispositions des articles L.531-32, L.542-2 et L551-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66ab252cba731fad7dd35570

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

sur la demande de rétractation de l'ordonnance L'appelant fait grief au jugement d'avoir jugé que les conditions de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies alors

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503719_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Israël, vice-président, en application de l’article L511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd4c2799a9057d5dd24b

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le délai de prise en charge est de 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2610197_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb795cece1704f574794d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

' S'agissant de l'AEEH, elle fait valoir, après rappel des articles L541-1, R541-1 du code de la sécurité sociale, du guide barème de référence, et des troubles présentés par l'enfant mineur, que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66878cb105d6f7f678d48fa2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[X] à lui verser la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc85bd3db21cbdd905d3

Appel

15 avril 2013

15 avril 2013

Elie Z..., comme ayant été accordé de manière irrégulière, en violation des dispositions de l'article L511-6 du code monétaire et financier, et comme étant un avantage en nature susceptible d'être assujetti

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

franchises statutaires, soit 672,00 € Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société SNT [B] à payer à la SMABTP une indemnité de 5.000,00 € Vu l'article 696 du Code de procédure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02233_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Dans ces conditions, l’arrêté n’était pas entaché d’erreur manifeste d’appréciation, n’a pas violé l’article L551-15, 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et n’a pas porté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a19

Appel

21 février 2017

21 février 2017

PARANT, Président de la Chambre de l'instruction délégué par ordonnance du premier président en date du 8 DECEMBRE 2016 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6 du code de

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

67ef68ae6b85edc07d3453d2

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'affaire, après radiation pour des raisons purement administratives et réinscription au rôle, a été plaidée à l'audience du 6 février 2025.

Source officielle