AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170272
9 mars 2017
9 mars 2017
demande de communication de copies des documents suivants : 1) "tout document (délibération, contrat, marché public, etc.) par lequel a été décidé de l’organisation de l’enlèvement des ordures ménagères" ; 2)
Source officiellePage 12 sur 36
Avis
CADA:20165651
23 février 2017
23 février 2017
: 1) la délibération par laquelle l'assemblée délibérante s'est prononcée sur le principe du recours à la délégation de service public ainsi que la preuve de sa transmission au contrôle de légalité ; 2)
Source officielle