Selon l'article L521-2 du code de la sécurité sociale, ' Les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l'enfant.

L'article L 1154-1 du code du travail précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions de l'article précité, le salarié présente des éléments de faits laissant supposer l'existence

L'article L521-1 du code métropolitain des procédures civiles d'exécution précise que la saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers, corporels ou incorporels, appartenant au débiteur

26. 2 de la convention collective de la banque), 90 000 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 9000 € au titre des congés payés y afférents, 433 533,59 € titre de dommages et intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 avril 2013), que la société Sam, exerçant sous l'enseigne Giorgio une activité de création

Le 26/11/2015, M.

aux dispositions de l'article 699 du code civil.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

X... reconnu travailleur handicapé le 15 avril 2014 a droit à une indemnité compensatrice de préavis doublée aux termes des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail soit la somme de 4 240,29

Il s'agit d'une obligation de tout pétitionnaire aux termes de l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.

Soutenant que le dépôt de la marque MATRIOSHKINA en date du 26 octobre 1998 par M.

4.1.3.2 et non de l'article 1.17.17 (absence d'entretien)'; elle produit des devis de remplacement'; Subsidiarement sur la responsabilité du courtier la SAS Gras Savoye Articles L 511-1 et L521-4 du

[V] la somme de 1500 euros(mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 3 novembre 2015, sur assignation délivrée le 26 février 2014 par M.

La société SA Vilogia, représentée par son conseil, sollicite sur le fondement des dispositions des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 1240 du code civil, L521-3-2 du code de la construction et de