AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155646
7 janvier 2016
7 janvier 2016
L5214-1 du code du travail, de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, est soumise au contrôle administratif et financier de l’État, en application de l’article R5214
Source officiellePage 1 sur 14
Avis
CADA:20171919
21 juillet 2017
21 juillet 2017
conseillers pour l'ensemble des réunions du CT relatives au PLU, les annexes à ces convocations, ainsi que les justificatifs des dates d'envoi et de réception de celles-ci pour la délibération du CT du 26
Source officielle