37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.

Elle sollicitait par ailleurs la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide

En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.

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