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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
6162e8387dc295bdec6a56e3
26 avril 2012
26 avril 2012
Les dispositions de l'article L. 1226 - 10 du code du travail sont inapplicables. - sur le reclassement : de nombreux postes ont été proposés au salarié. MOTIFS DE L'ARRET. 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a0d1bc2605de4b4730
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-102976
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Cour européenne des droits de l’homme Mokrani contre France (Requête n o 52206/99, arrêt du 15 juillet 2003, définitif le 15 octobre 2003) Le Comité des Ministres, en vertu de l’article
Source officielleJCP
68813033795daea26ff80729
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L5213-9 du même code, invoqué par l'employeur pour expliquer le versement d'une indemnité de préavis, ne concerne que le calcul de sa durée, doublée pour les travailleurs handicapés, mais pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2327553_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503427_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil en application du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou à lui-même dans l’hypothèse où le bénéfice de l’aide
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602607_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41ee0a00405eb741f0d9
4 avril 2024
4 avril 2024
2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2226385_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La condition d'urgence énoncée à l'article L521-1 précité est donc satisfaite.
Source officielleChambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Le 10 avril 2015, il a été licencié pour inaptitude.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204207_20220829
29 août 2022
29 août 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleAvis
CADA:20155122
3 décembre 2015
3 décembre 2015
La commission observe que les limites du secret industriel et commercial sont tracées, s’agissant des produits phytopharmaceutiques, par les dispositions combinées de l’article L521-7 du code de l’environnement
Source officielleETRANGERS
636ca6c36c7633dcd15b3ee2
13 octobre 2022
13 octobre 2022
DUBOIS, Présidente de chambre, magistrat déléguée par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253cda4bd3db21cbdd93fad
23 mars 2018
23 mars 2018
000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure, dépens en sus.
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a
Source officielle4ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302974_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article L521-1 du code général de la fonction publique : " L'appréciation de la valeur professionnelle d'un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102870_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
de la commune qui font l'objet d'une délibération. " L'article L5211-1 du même code dispose : " Les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au fonctionnement
Source officielle4ème chambre
DTA_2200634_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5211-10, premier alinéa du code général des collectivités territoriales : " Le bureau de l'établissement public de coopération intercommunale est composé du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2310133_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Source officiellePage 12 sur 20