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302 résultats pour « article L5241-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

mois d'embarquement effectif (article 10-2) et à l'intervalle entre deux contrats (article 10-4).

Source officielle

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CA

Chambre pôle social

69f2e4b6cdc6046d470c5f86

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] [L], muni d'un pouvoir du 12 mars 2025 INTIMEE Après avoir entendu M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611474_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions relatives au refus de renouvellement de son titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6295b0b41d650aa9d4692f1b

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

L 541-1 et suivants, D 541-1 et suivants, R 541-12-24 et suivants, notamment l'article R 541-16-1 lequel renvoie pour la collecte et le traitement aux articles R 2224-23 à R 2224-29-1 du code général

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fe1cce10a50dd554ec0ad61

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

L524-5 (abrogé et remplacé depuis par le RSA), 9°/ l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), En outre, en application des articles L512-1, L512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

677e162adbb9bd42de09fb2a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article L. 533-12, II du même code précise que " Les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, les informations leur permettant raisonnablement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02363_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02362_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417637_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b800

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304803_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a167e80cdc6046d4710f204

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

-1] Prise par : Paris Le : 30/12/2023 Notifiée le : 30/12/2023 ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4ee

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Par déclaration du 12 janvier 2007, la société ELEKTROSTA a interjeté appel du jugement.

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162700118eff35429d864c1

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

En application de l'article L. 1235-7 du Code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la première présentation de la présente pour contester la régularité ou la validité de votre licenciement

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f56594bbf04ef7857ba276

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[D] [R] demande au tribunal de : Vu les articles L521-4 et L112-2-1 du Code des Assurances et 700 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, - accueillera Monsieur [D] [R] en ses

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509062_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L521-3 susmentionné. 6.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67ff3d2e6d3290e00e0e7962

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

64a7b0863bcaf505db6967fd

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4a9a553798000884743b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

Source officielle