CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115
8 juin 2016
mois d'embarquement effectif (article 10-2) et à l'intervalle entre deux contrats (article 10-4).
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Chambre pôle social
69f2e4b6cdc6046d470c5f86
28 avril 2026
[V] [L], muni d'un pouvoir du 12 mars 2025 INTIMEE Après avoir entendu M.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2611474_20260505
5 mai 2026
Il demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution des décisions relatives au refus de renouvellement de son titre
1ère Chambre
6295b0b41d650aa9d4692f1b
16 mai 2022
L 541-1 et suivants, D 541-1 et suivants, R 541-12-24 et suivants, notamment l'article R 541-16-1 lequel renvoie pour la collecte et le traitement aux articles R 2224-23 à R 2224-29-1 du code général
Chambre 4-8
5fe1cce10a50dd554ec0ad61
18 décembre 2020
L524-5 (abrogé et remplacé depuis par le RSA), 9°/ l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP), En outre, en application des articles L512-1, L512-2, D512-1 et D512-2 du code de la sécurité
1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2a
7 janvier 2025
L'article L. 533-12, II du même code précise que " Les prestataires de services d'investissement communiquent à leurs clients, notamment leurs clients potentiels, les informations leur permettant raisonnablement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02363_20230329
29 mars 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France
ORCA_22DA02362_20230329
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2417637_20250109
9 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020 : " Sans préjudice de l'application de l'article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l'article 44 du présent décret, lorsqu'une
CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b800
8 octobre 2024
les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2304803_20230428
28 avril 2023
Aux termes de l'article L521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi
Pôle 1 - Chambre 11
6a167e80cdc6046d4710f204
26 mai 2026
-1] Prise par : Paris Le : 30/12/2023 Notifiée le : 30/12/2023 ».
Cour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ee
22 mai 2008
Par déclaration du 12 janvier 2007, la société ELEKTROSTA a interjeté appel du jugement.
Référés 7ème Chambre
68709b7b123db6632de316bc
10 juillet 2025
L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.
9e Chambre B
6162700118eff35429d864c1
4 avril 2013
En application de l'article L. 1235-7 du Code du travail, vous disposez d'un délai de 12 mois à compter de la première présentation de la présente pour contester la régularité ou la validité de votre licenciement
6ème CHAMBRE CIVILE
67f56594bbf04ef7857ba276
7 avril 2025
[D] [R] demande au tribunal de : Vu les articles L521-4 et L112-2-1 du Code des Assurances et 700 du Code de Procédure Civile, Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, - accueillera Monsieur [D] [R] en ses
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509062_20251022
22 octobre 2025
L521-3 susmentionné. 6.
Ch.secu-fiva-cdas
67ff3d2e6d3290e00e0e7962
15 avril 2025
MOTIVATION 1. - L'article L541-1 du Code de la Sécurité sociale dispose que : ' Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé
5e chambre Pole social
64a7b0863bcaf505db6967fd
6 juillet 2023
43 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridictionnelle.
2ème chambre
659e4a9a553798000884743b
9 janvier 2024
L'article 963 du code de procédure civile en détermine le régime procédural ; ainsi, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient