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L2121-26, L3121-17, L5211-46 ou L5721-6 du code général des collectivités territoriales.

B ne présente pas un caractère d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 6.

En premier lieu, il n’entre pas dans les attributions du juge des référés statuant dans le cadre de la procédure prévue par l’article L521-2 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de retirer

gage de biens meubles conformément aux articles 2333 et suivants du code civil et aux articles L521-1 et suivants du code de commerce plutôt que d'un gage de stocks au titre des articles L527-1 et suivants

L311-6 de ce code.

L311-6 de ce code.

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L541-1, L541-8-1, et 325-4 du code monétaire et financier.

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[M] [V] a assigné la SCI JDF INVESTISSEMENT IMMOBILIER sur le fondement des articles 6 et suivants de la loi du 06/07/89, L1331-22 du CSP , 1719 et suivants du code civil , du décret du 30/01/2002 et article

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