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A, représenté par Me Lescene indique maintenir les seules conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300378_20230130

Administratif

30 janvier 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux dépens.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2602408_20260224

Administratif

24 février 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306089_20230428

Administratif

28 avril 2023

L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601400_20260409

Administratif

9 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Bayon sous réserve qu’il renonce au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2515207_20250929

Administratif

29 septembre 2025

A..., représenté par Me Chamberland-Poulin, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304399_20231119

Administratif

19 novembre 2023

Elle demande la suspension des effets de cet arrêté sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative. 2.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430270_20241118

Administratif

18 novembre 2024

son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat au titre

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601201_20260328

Administratif

28 mars 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601407_20260410

Administratif

10 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600607_20260220

Administratif

20 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600265_20260127

Administratif

27 janvier 2026

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire et de désigner un avocat

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600589_20260218

Administratif

18 février 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601179_20260326

Administratif

26 mars 2026

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601197_20260328

Administratif

28 mars 2026

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601221_20260329

Administratif

29 mars 2026

200 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que ce

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600258_20260124

Administratif

24 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

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Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601182_20260326

Administratif

26 mars 2026

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