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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0da9ba5988459c506e8
5 janvier 1983
5 janvier 1983
Sur le moyen unique : Vu les articles L131-2 (6ème), L22-2 (7ème) et R352-1 du Code des comunes, l'arrêté du 29 janvier 1979 du Ministre de la Santé publique et l'article 11 du décret n° 80-284 du 17
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509840_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B..., demande au juge des référé, sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale de Haute-Savoie de lui verser, sans délai, l’allocation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500973_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable ou qu’
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
686d5cdaa2273490db1066e9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
29-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6712cf140883c6606fa93aa8
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le recours a été formé dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification
Source officielleCour d'Appel
IT Monsieur Robert Xc/AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE
6253c9a7bd3db21cbdd88f11
27 février 2007
27 février 2007
Certes l'article 3 de l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 1993 et l'arrêté préfectoral en date du 11 mars 1994 mettant à la charge de Monsieur Robert X... les frais d'investigation et d'études ainsi
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507815_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B..., représentée par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer une
Source officielle3e chambre sociale
68df5d694a4e15bf2fe4f978
2 octobre 2025
2 octobre 2025
10 juillet 1991, ce paiement portant renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle - de condamner la [6] aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
627df90e0d41e0057d43e55a
10 mai 2022
10 mai 2022
prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b45
15 avril 2024
15 avril 2024
de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français; l'article L511-4 dispose de manière limitative
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b49
15 avril 2024
15 avril 2024
de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français; l'article L511-4 dispose de manière limitative
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400727_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Il y a lieu, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204316_20220829
29 août 2022
29 août 2022
C D et Mme E D représentés A Me Bomstain, demandent au juge des référés sur le fondement de l'article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 20
Source officielle1re chambre 2e section
628490c5498a54057d103071
17 mai 2022
17 mai 2022
De plus, la SCI [D] ne justifie pas avoir respecté l'obligation qui lui est imposée de présenter des offres de relogement à son locataire, dans les conditions prévues à l'article L521-3-1 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500292_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600276_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Vu : -la désignation par le président de la juridiction de Mme Tomi en qualité de juge des référés en application de l’article de l’article L511-2 du code de justice administrative ; - la convention
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200105
24 janvier 2019
24 janvier 2019
41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998, les articles 2 et suivants du décret n°99-247 du 29 mars 1999, l'article L521-1 du Code des ports maritimes devenu l'article L. 5343-18 et L. 5343-19 du code
Source officielleJEX
68f92bd3de0ebe408da9e395
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire L’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut
Source officielleRétention Administrative
6312ef122e6a8e4f13ca626b
12 août 2022
12 août 2022
Sur les moyens de nullité - Sur le défaut de diligence de l'administration Aux terme de l'article L.741-3 du code de l'entrée et du séjour de étranger et du droit d'asile un étranger ne peut être
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd99c
10 avril 2025
10 avril 2025
Le barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.
Source officiellePage 12 sur 62