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724 résultats pour « article L541-15-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 J.E.X

6a0ca76dcdc6046d4739715f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L. 512-1 et L. 512-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi que les articles R. 512-1 et suivants du même Code Vu les articles L. 531-1, L531-2 du Code des procédures civiles d’exécution ainsi

Source officielle

Page 12 sur 37

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TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

68e022d874e929a9d8fb52d3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

d’aide juridictionnelle de [Localité 14]) DEMANDERESSE : représentée par Me Christine BALDUCCI-GUERIN, avocat au barreau de MEAUX ET Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 15

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67eeeb00b848dd6814c63cbe

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Par ordonnance sur requête du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Melun, saisi par le Maire de la commune de [Localité 18] sur le fondement des dispositions de l’article L511-9 du code de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2408808_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddcc40aa805a7864d40

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Au fond : Aux termes de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601519_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16 janvier

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CA

Chambre 1-7

6532197c9e4ea48318f5a913

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[X] [F] sont fondés à se prévaloir de la suspension du paiement de leurs loyers et charges en vertu de l'article L521-2 al. 3 du Code de la construction et de l'habitation ; - dit que le paiement de

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CA

ETRANGERS

6440d860e704a005d1ed7242

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Le 14 avril 2023 Monsieur le préfet de Haute-Garonne a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une nouvelle période de 15 jours par application des dispositions de l'article L742-

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CA

Chambre 1-4

63ca41e69066fd7c90fc2237

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Cette demande ayant été refusée, par exploit d'huissier du 15 septembre 2017 auquel il convient de se référer, Monsieur [U] [N] sollicite la condamnation de la SA CNP assurances, au visa de l'article L132

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

627a017ddd6bd9057dc56d4e

Appel

7 mai 2022

7 mai 2022

d'asile dispose que l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 751-2 peut être placé en rétention en application de l'article L. 751-9 s'il présente un risque non négligeable de fuite

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

686f4ca9d3976f57d00d3280

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En application de l'article R. 461-9, I du code de la sécurité sociale, la caisse doit adresser à l'employeur un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457987.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

L.521-1, L521-2 ou L. 522-3 de ce code.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308547_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405045_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R.

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CA

Chambre 1-9

6364ba98e405357f749ea6df

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Leurs moyens et conclusions étant exposés dans des conclusions en date du 21 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé, monsieur et madame [L] demandent à la cour de : Vu l'article L511-1 du code des procédures

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69fad486cdc6046d47c00f55

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] a renseigné une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une discopathie L4L5 et L5S1 avec conflit discoradiculaire L5S1, à laquelle la CPAM a opposé un refus le 23 avril 2021, confirmé

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7448a2273490db10bf5b

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ou à des soins dans le cadre des mesures préconisées par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec8756af9fd1f80952678

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308425_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

L'article L541-2 du même code prévoit que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés

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TJ

CTX Protection sociale

67097e1606866c0645d4b7e5

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

les collectivités mentionnées à l'article L751-1 ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à l'article L541-1 et dont l'incapacité permanente est au

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