AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8191ccdc6046d4778e432
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication aux motifs : « L'article R624-13 précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article
Source officiellePage 12 sur 61
Cour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e416
7 juin 2011
7 juin 2011
né le 13 Octobre 1957 à FEZ (MAROC) ... 69450 SAINT CYR AU MONT D'OR représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Karine ETIENNE, avocat au barreau de LYON * * * * *
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