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1 205 résultats pour « article L6211-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8191ccdc6046d4778e432

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 20 juin 2024, le juge-commissaire a rejeté la requête en revendication aux motifs : « L'article R624-13 précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e416

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

né le 13 Octobre 1957 à FEZ (MAROC) ... 69450 SAINT CYR AU MONT D'OR représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assisté de Me Karine ETIENNE, avocat au barreau de LYON * * * * *

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

668e2573fcf93851fdd64851

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par ailleurs, l'article L643-8 du code de commerce visé par la banque pour dire qu'il réserve un rang plus favorable aux créances garanties par le privilège de conciliation établi par l'article L611-11

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CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de2

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

Maître X... rappelait les dispositions de l'article L621-47 du Code de Commerce et sollicitait une réponse sous 30 jours .

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CA

1ère chambre civile A

61631c5448f63659ca90a5ec

Appel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

Les sociétés intimées fondent désormais leur moyen de nullité au visa de l'article L611-14 du code de la propriété intellectuelle selon lequel une invention est considérée comme impliquant une activité

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

64b77f33d1e51905db2b1d94

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

60349a5c2eba3c86eee19a46

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86384

Appel

3 juillet 2002

3 juillet 2002

SUR CE, LA COUR, Considérant qu'au terme de l'article L324-11-1 du Code du Travail "le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L324-10 a droit en cas de rupture de la relation

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

635cc36f0d69e87f74e6c07c

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

66b30e022f025c562a98891d

Appel

6 août 2024

6 août 2024

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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TCOM

Trib. de Commerce

69e36000cdc6046d47aca532

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

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CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8baa3

Appel

11 février 2008

11 février 2008

X... ès qualité à la somme de 65 103, 91 €, de débouter Me X... de toutes ses prétentions, et de le condamner ès qualité à lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du NCPC.

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CA

Rétention_recoursJLD

64b77f34d1e51905db2b1da6

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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CA

Rétention_recoursJLD

62ecb2d52a8cf5e2e9b21d91

Appel

4 août 2022

4 août 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611 -3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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CA

ETRANGERS

68e49e76bf7d454f9ee48671

Appel

4 octobre 2025

4 octobre 2025

DEUX MILLE VINGT CINQ et le 04/10/2025 à 18h00 Nous,Valérie SALMERON, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 7 juillet 2025 pour connaître des recours prévus par les articles

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CA

Chambre des Etrangers

62f49bde5d4cce05d4141832

Appel

10 août 2022

10 août 2022

L'article L611-3 du ceseda prévoit que l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ne peut faire l'objet d'une décision portant

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19cc9f36f05b4431769

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le chiffre d'affaires et le nombre de salariés de la société Nip Ux Experts étant inférieurs aux seuils prévus aux articles L621-4 et R621-11 du code de commerce, il n'y a pas lieu d'user de la faculté

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TCOM

Trib. de Commerce

69cd8450cdc6046d47c96337

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86381

Appel

4 juillet 2002

4 juillet 2002

assistée de Maître ROMERO, avocat plaidant pour le Cabinet BAKI, B 110, INTERVENANT VOLONTAIRE : MAITRE BLERIOT Philippe ès-qualité d'administrateur judiciaire de la société BAR DU CHENE POINTU né le 13

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CA

Rétention_recoursJLD

62fdd5f9c40462c563c3520e

Appel

17 août 2022

17 août 2022

français et/ou l'article L.612-6 du même code d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L611-3 du même code liste de manière limitative les situations dans lesquelles

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