AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
60374e4788a3cb2c4508b24c
15 avril 2015
15 avril 2015
L. 1233-31 et L.1233-32 du code du travail l'ont effectivement été ; que de plus, Maître [J] n'apporte pas la preuve d'avoir transmis les éléments prévus par l'article R 1456-1 du code du
Source officiellePage 12 sur 53
REFERE
69deb826cdc6046d473fdb9d
14 avril 2026
14 avril 2026
Sont nuls de plein droit tous accords ou conventions conclus en violation du présent article. » L’article L631-9 du même code indique : « Les dispositions de l'article L. 631-7 peuvent être rendues applicables
Source officielle