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Mme [Y] [Q] [X] en a relevé appel le 12 juillet 2013 de manière régulière.

Sur les mesures imposées Aux termes de l’article L. 733-13 du code de la consommation « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

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En l’espèce, le contrat de bail du 1er juin 2022 contient une clause résolutoire (article 9.1).

[L] [Y] la somme de 2000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec en vertu des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

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MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L724-1 du code de la consommation dispose que : "Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif

L722-5 du code rural.

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