L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

R.713-4 du code de la consommation.

L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du Code de la consommation ; DIT que la présente décision sera notifiée à chacune des parties par le Greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une

en œuvre des mesures de traitement visées aux articles L732-1, L733-1 et L733-7 du même code, qu’il peut bénéficier d’une mesure de rétablissement personnel.

L741-1 du Code de la Consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

commission en application de l'article L733-1, L733-4 ou L733-7.

articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code.

L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [P]-4 du code de la consommation.

irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en 'uvre les mesures de traitement prévues par les articles L733-1 et L733-7 du même code ; le juge doit donc se référer

novembre 2022, soit après plus de 20 jours comme prévu à l'article R723-8 du code de la consommation, était irrecevable.