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918 résultats pour « article L822-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20203476

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 3), la commission souligne qu'en application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer

Source officielle

Page 12 sur 46

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830a784a89285d3f3324

Appel

20 août 2024

20 août 2024

L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162e4eb7797cdb2f7583ca3

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

SUR CE L'article L 8223 - 1 du code du travail dispose qu' « en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a recours dans les conditions de l'article L8221 -3 du même

Source officielle
CA

ETRANGERS

652a306b7ed1ea8318112479

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Sur le détournement de procédure allégué lors du contrôle d'identité Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L 812-1 et L 812-2 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304572_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L. 731-3, L. 732-3, L. 733-1, L824-1, R. 732-1 et R. 732-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 et R. 733-1 du

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63d37991d1bc2605de4b46bb

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 26 JANVIER 2023 ************************************************************* N° RG 21/02680 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IDMR - N° registre 1ère instance : 20

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CA

2ème Chambre

64b77f2ad1e51905db2b1d7b

Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Dans ses conclusions notifiées le 24 avril 2023, la Caisse des dépôts et consignations demande à la cour de: Statuant notamment au regard des dispositions des articles L825-1 à L825-8 du code général

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781158121050008662d51

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes des articles L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : son

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b7a1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L862-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable, ' I. ' Il est perçu, au profit du fonds visé à l'article L. 862-1, une taxe de solidarité additionnelle aux cotisations

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CA

Chambre 4 SB

671b35652edfb0b58c05ebab

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

L'allocation aux adultes handicapés est accordée à la personne qui justifie, en application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et D821-1-2 du code de la sécurité sociale, soit d'un taux d'incapacité d'au

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CA

Chambre Sociale

65336ae2bb40ec8318f31c66

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

ARRÊT : Contradictoire - Prononcé publiquement le 20 octobre 2023 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638fa9510a2e90cf251e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L114-1, L821-1, L821-2 et D821-1 du code de la sécurité sociale, elle affirme que, alors qu'elle percevait précédemment depuis 2009 une AAH pour un taux d'incapacité de 80%,

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69739502cdc6046d476f29d3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE Le 20 septembre 2021, M.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e1cc25a97f0381f5244

Appel

11 mars 2015

11 mars 2015

, outre la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la somme de 50 000 € à titre de dommages-intérêts en sa qualité de liquidateur de monsieur [Z] pour résistance

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22c93

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

octobre 2008 ; que la prescription invoquée n'est pas davantage acquise; Sur le fond: Considérant que l'article L821-1-3 du code de la sécurité sociale stipule que l'allocation aux adultes handicapés

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

64422a01d2fa6fd0f804057f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Selon l'article L8221-5 du code du travail ' est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement

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CA

ETRANGERS

63538800513cb5adff9436b1

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

LE PREFET DU PAS DE CALAIS par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 20 octobre 2022 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE M.

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TJ

Juge libertés & détention

67fd503de85d0474bddb3790

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

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CA

Chambre Sociale

6349007063d497adffda42c6

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour pouvoir prétendre à l'allocation adulte handicapé (AAH), la personne handicapée doit être âgée d'au moins 20 ans et justifier d'un taux d'incapacité d'au moins 80%, tel que fixé par l'article D821

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10639

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

1184 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail.

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