AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20203476
31 décembre 2020
31 décembre 2020
D'autre part, s'agissant des documents mentionnés aux points 1) et 3), la commission souligne qu'en application de l'article L82 C du livre des procédures fiscales, l'autorité judiciaire peut communiquer
Source officiellePage 12 sur 46
Pôle 1 - Chambre 11
66c5830a784a89285d3f3324
20 août 2024
20 août 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielle