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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Etrangers
62e226c73de91be2e9f7eb49
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Sur le fond En premier lieu, se prévalant des dispositions de l'article R110-2 dernier alinéa du code de la route concernant les cyclomobiles légers, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dca
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Elle sera également déboutée de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d75c25a97f0381f4d6e
18 décembre 2014
18 décembre 2014
La cour relève à ce propos que le contrat de crédit bail stipule dans son article 2 que c'est le locataire qui choisit le matériel et qui en négocie le prix avec son fournisseur.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94653
17 avril 2019
17 avril 2019
L'équité ne commande pas de faire droit à la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile présentée par M. L....
Source officielleJLD
697851dfcdc6046d47d4e876
7 janvier 2026
7 janvier 2026
R117 C.P.P.) en date du - Fiche d'examen clinique (article [2]) en date du - Rapport d'expertise médicale (article R117 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300170
2 février 2017
2 février 2017
L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603267959966ae9c4e47b567
8 février 2018
8 février 2018
L'article 382-29-1 de ce même code vise 'les périodes de formation, accomplies au sein des collectivités religieuses qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article 382-15" qui sont des périodes
Source officielleCour d'Appel
6253ccb6bd3db21cbdd910a2
6 février 2014
6 février 2014
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 15, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03832
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003362_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article R1142-15-2 de ce code : " Lorsque la commission estime que les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L. 1142-1 () le président ou un président-adjoint
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd9399f
8 février 2017
8 février 2017
Sur le fond : Aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939b2
8 février 2017
8 février 2017
Sur le fond : Aux termes de l'article R. 323-12 du code de la sécurité sociale, une caisse d'assurance maladie est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant
Source officielle12e chambre
60360ef3ce674c73802cb34c
5 janvier 2016
5 janvier 2016
/455, R11/512, R11/513, R12/552, R12/553 et R12/554 sont infondées car la société MARIANNE EXPERTS a agi en l'absence de pouvoir, A titre subsidiaire: - CONSTATER que la société MARIANNE EXPERTS a manqué
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300562
9 mai 2012
9 mai 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article R.12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que le préfet transmet au greffe de
Source officielle6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007761495
18 décembre 1989
18 décembre 1989
" alléguée de la notice économique est inopérant ; Sur les moyens relatifs au déroulement de l'enquête d'utilité publique : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 12 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38b
17 juin 2009
17 juin 2009
par les articles L 324-2, L 224-12 du Code de la Route, les articles L 211-26, L 211-27 du Code des Assurances ; - conduit un véhicule alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60364903174c6baa7a4c8d69
19 novembre 2015
19 novembre 2015
Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de71676b73dd81b972ca
3 juillet 2024
3 juillet 2024
4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07374 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTLT Décision déférée à la Cour : Jugement du 12
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de72676b73dd81b972ce
3 juillet 2024
3 juillet 2024
4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07376 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTMA Décision déférée à la Cour : Jugement du 12
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de72676b73dd81b972da
3 juillet 2024
3 juillet 2024
4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07382 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTMS Décision déférée à la Cour : Jugement du 12
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6688de73676b73dd81b972e4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
4 ARRET DE MEDIATION DU 3 JUILLET 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07387 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCTNF Décision déférée à la Cour : Jugement du 12
Source officiellePage 12 sur 47