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Ce décret, reproduit à l'article R111-2, oblige en son 9° le professionnel à communiquer l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées

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9ème Chambre JEX

661ec0dda0f63503363501fe

T. Judiciaire

16 avril 2024

Par jugement en date du 14 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Marseille a notamment - débouté [L] et [Y] [H] de leur demande d’annulation des résolutions n°3, 8, 13 et 14 de l’assemblée générale

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J.E.X

66a143d5bfa4c7b1df1a5178

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Aux termes de l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en

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1ère CHAMBRE CIVILE

6360c5413c369c7f74996d49

Appel

31 octobre 2022

Par arrêté en date du 14 octobre 2009, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet était susceptible

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2ème Chambre

679089a0a212a19f662df69c

Appel

21 janvier 2025

mai 2013 signifiée le 28 mai 2013, pour un montant de 4 533 euros, contrainte du 14 août 2013 signifiée le 5 septembre 2013, pour un montant de 1 608 euros, contrainte du 14 octobre 2013 signifiée le

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9ème Chambre JEX

66197ae21b7735881a7c0c71

T. Judiciaire

11 avril 2024

Par conclusions communiquées à l’audience du 14 mars 2024, [U] [G] fait valoir au visa de l’article 1719 du code civil que le commandement de quitter les lieux et la procédure d’expulsion sont nulles car

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Jex

65cd1034e3c16e330fe9edeb

T. Judiciaire

2 février 2024

Aux termes de l’article 473 du code civil, la personne placée sous tutelle est représentée dans tous les actes de la vie civile par son tuteur.

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JEX DROIT COMMUN

661ebd5ba0f635033634bd68

T. Judiciaire

16 avril 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

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2e chambre civile

6708c02b445a086e2bceddb5

Appel

10 octobre 2024

1240 du Code civil et 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Jex

686c0db2dd7001754d61b001

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

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1re chambre civile

64f816580a9accd9695a4285

Appel

5 septembre 2023

Elle a été signifiée à la débitrice par acte extra-judiciaire du 14 février 2022.

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REFERES 1ER PP

637dc7b314982305d4c1ff0d

Appel

12 mai 2022

A l'audience publique des référés tenue le 24 Mars 2022 par Mme Chantal MANTION, Président de chambre délégué par ordonnance de Mme la Première Présidente de la Cour d'Appel d'AMIENS en date du 14

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Jex

68ed40940da7cb996dc8f911

T. Judiciaire

10 octobre 2025

L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

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Jex

69dd340ecdc6046d471eb845

T. Judiciaire

10 avril 2026

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE : Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° À l'autre partie

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1re Chambre A

615e0db2c25a97f0381f4eeb

Appel

18 novembre 2014

Les dames [I] ont formé un pourvoi et par arrêt en date du 17 avril 2013, au visa de l'article 1644 du Code civil, la cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel dans toutes ses dispositions, la réduction

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9ème Chambre JEX

65b405ce753f879640d5f683

T. Judiciaire

25 janvier 2024

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : [I] [N], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

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JEX cab 3

67ed812cda9e15c5131fb668

T. Judiciaire

1 avril 2025

R121-1 du code des procédures civiles d’exécution.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2317387_20250203

Administratif

3 février 2025

R111-2 du code de l'urbanisme.

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Chambre 1-9

6711fa9b7603bf88a188450d

Appel

17 octobre 2024

Il convient en outre de rappeler qu'en application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui

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