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1 726 résultats pour « article R123-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160968

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

documents concernant le projet de modification du plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) : 1) l'acte par lequel la commission locale du secteur sauvegardé a été instituée en application de l'article

Source officielle

Page 12 sur 87

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CA

Chambre 3-2

5fdaf0c9d90c70845bd6334b

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Par conclusions déposées et notifiées le 6 mars 2019, la SCP BTSG² demande à la cour, vu les articles L651-1, L651-2, R662-12, L123-12 et suivants, R123-172 et suivants du code de commerce, 910-4, 455

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934e2

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

Aucun véritable entretien au sens de l'article L1237-12 du Code du travail n'a pu avoir lieu le 13 mars 2013 selon elle, puisque à cette date elle était hospitalisée à la Clinique CLINISUD d'AJACCIO, ce

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69cf6aaacdc6046d47f4ae25

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En vertu de l'article R121-8 du Code des procédures civiles d'exécution, la procédure suivie devant le juge de l'exécution statuant sur une demande relative aux saisies sur rémunérations est une procédure

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdd15065dc4077effd0bcf8

Appel

15 octobre 2018

15 octobre 2018

Elle considère que la clause de renvoi figurant dans les conditions générales est valable dans la mesure où l'article R132-1 du code de la consommation n'exige pas que les conditions générales précisent

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La [20] soutient que la notification d'indu est régulière et comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210168

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

R121-4 du code des procédures civiles d'exécution : les règles de compétence prévues par ce code sont d'ordre public ; que selon l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution, les dispositions

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631ad8c139cffb4f13674333

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

& ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Rebecca VANDONI, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉ Monsieur [U] [X], né le 13 Janvier1962 à [Localité 6] (13), demeurant

Source officielle
TJ

JEX

69d6afd7cdc6046d478fdaad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911f40cd0f0b3d00869b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

668d7ec453e3bdd077866e25

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En vertu de l’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution, en matière de compétence d'attribution, tout juge autre que le juge de l'exécution doit relever d'office son incompétence.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f42a534e0040aa373612c7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f55dcdc6046d47068eca

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R133-3 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be4529

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 13 février 2024 sans opposition des avocats

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a7c6e7cdc6046d4771456a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Mais en fait, l'article R153-1 ne vise que le délai de séquestre au cas où l'ordonnance ne prévoit aucun délai. La recevabilité est liée au temps accordé pour solliciter la rétractation.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

697bdbfacdc6046d472cbfa6

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

6979a5accdc6046d47f04db4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article R133-6 du Code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les

Source officielle
TJ

Jex

686c0db4dd7001754d61b05e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Source officielle
CA

14e Chambre

603748ee3fe8382723a4ca3e

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 AVRIL 2015 N°2015/320 Rôle N° 13/23094 SARL MAGUEN C/ URSSAF DES BOUCHES DU RHONE MNC - MISSION NATIONALE

Source officielle