figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162

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L'expert judiciaire a déposé son rapport le 17 octobre 2013.

C a déclaré être séparé de fait depuis le 17 novembre 2014.

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SUR CE, Aux termes de l’article L.114-17 du code de la sécurité sociale, « I.

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