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1 129 résultats pour « article R135-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad41

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle

Page 12 sur 57

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

687fda42249b152198e7fa4b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter de la notification

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134d9d174fb458d869fba

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la recevabilité de l’opposition Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697204e8cdc6046d473b3a9b

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

] à verser à la société [8] [Localité 12] la somme de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit n'y avoir lieu de prononcer une amende civile, Condamne l'[14] aux entiers

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

En application de la liste des produits et prestations remboursables - articles R 165-14, 23, 24, 25 du code de la sécurité sociale, vu l'avis émis par le médecin conseil régional a qui a été transmis

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Dans ses dernières écritures, la société ARNANO demande au tribunal de commerce de GRENOBLE de bien vouloir : Vu les articles L134-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article R134-6 et R134-15 du

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b64e82250580d1f8f8

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [N] [H] au paiement des dépens de l'instance.

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dc92cdc6046d47f423f0

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SAS

Source officielle
TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dcc7cdc6046d47f42756

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L.244-9 du code de la Sécurité sociale et revêtent donc la force d'une titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de Sécurité sociale ; Attendu que devant l'absence de paiement de la SARL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc312799a9057d5dcfbb

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Motifs de la décision Conformément aux dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa version modifiée par le décret n°2009-988 du 20 août 2009, 'si la mise en demeure ou l'avertissement

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

SARL FJ Arts, la SARL Les Arts, [B] [P], la SELARL de Saint Rapt [Localité 6] et Me Vincent de Carrière du 14 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a1

Appel

13 février 2020

13 février 2020

SARL AABP, [Z] [I], la SELARL de Saint Rapt Bertholet et Me Vincent de Carrière du 14 novembre 2019, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617b7455be4c746730a0

Appel

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94913

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

En application de l'article R133-8 du code de la sécurité sociale résultant de l'article premier du décret no2013-1107 du 3 décembre 2013 (abrogé par le décret no2017-1409 du 25 septembre 2017), lorsqu'il

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CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba47

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

ou de nouvelle location et ce en conformité des dispositions de l'article R145 du code de commerce, Débouter en l'état la bailleresse de sa demande de fixation du loyer de base à une valeur annuelle

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CA

11e Chambre A

60328d68a6154b02057d12ad

Appel

11 janvier 2018

11 janvier 2018

Les consorts [K] ont interjeté appel le 14 novembre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6545ee4f4ac6088318da1227

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. (...)

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69d5e26fcdc6046d477af0a0

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

14 du même code énonce que « nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. » L'article 462 de ce code dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement

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CA

3e chambre sociale

6793331932b173f45a7c8ce5

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd973b5a88b6560f3178852

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

SAS SOVITRAT 14SAS SOVITRAT 14 Etablissement principal de la SAS SOVITRAT 14 [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Nathalie RORET, avocat au barreau de PARIS, toque : R130 substitué par Me

Source officielle