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R 221-1 et R221-3 du code des procédures civiles d'exécution.

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient aux demandeurs de produire les pièce à l'appui de leur demande.

R211-11 du code des procédures civiles d’exécution.

M.Bories a été licencié le 5 octobre 1994 par l'administrateur judiciaire, ce dernier se référant à l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 et indiquant que le plan ne prévoyait pas le maintien de la