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38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

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9ème Chambre JEX

671002d5fac14a1f31d9af91

T. Judiciaire

15 octobre 2024

A l’audience du 12 septembre 2024, la SARL LES EDITIONS DE LA MEDITERRANEE s’est référée à son acte introductif d’instance.

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JEX DROIT COMMUN

660c48a71ff97dabd6b8459e

T. Judiciaire

2 avril 2024

Elle fait valoir que Madame [D] a tardivement diligenté son action en contestation et ne justifie pas de l’accomplissement des formalités prévues par l’article R211-11 du Code des procédures civiles d’

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JLD

69d98279cdc6046d47d28517

T. Judiciaire

9 avril 2026

Source officielle

JLD

69d9827bcdc6046d47d28530

T. Judiciaire

9 avril 2026

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JLD

6a1603aecdc6046d47079ba2

T. Judiciaire

26 mai 2026

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J.E.X

6618283a4e82250580d21b4f

T. Judiciaire

9 avril 2024

Aux termes de l'article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation

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TCOM

chambre 1-7

69d96bbecdc6046d47d0b2ec

Commerce

3 juillet 2025

RG : 2024036176 Par deux actes extrajudiciaires du 12 mars 2024 délivrés à personne conformément aux dispositions de l'article 654 du code de procédure civile, XL insurance et Cooperl assignent K+N et

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TPRX Sélestat

697b2d4acdc6046d4715d2f4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 12 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

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6ème chambre 2ème section

65a192040ddb77892695c4f2

T. Judiciaire

12 janvier 2024

délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 22/07780 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXECK N° MINUTE : Assignation du : 16 Juin 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12

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Pôle 5 - Chambre 5

5fde156d3f78aab39eb4c397

Appel

5 juillet 2018

comme créant un déséquilibre abusif significatif entre les parties au visa de l'article L.442-6 2ème du code de commerce ; - dire qu'il n'y a pas lieu à faire application de la clause pénale de l'article

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TPX VER JCP REFERES

697c1e18cdc6046d473121c1

T. Judiciaire

12 janvier 2026

qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions

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FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

Vu les différents mémoires de la Commune de [Localité 1] reçus les 08 juillet 2025, 15 septembre 2025, 02 octobre 2025, 12 novembre 2025 et vu le dernier mémoire déposé le 12 décembre 2025, au terme duquel

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Pôle 6 - Chambre 12

6a11367ecdc6046d47a61cc7

Appel

22 mai 2026

L'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances introduites à compter de cette date (en vertu de l'article 40 du décret 2019-

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J.E.X

669ff258d9953d09165aeac7

T. Judiciaire

16 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’assignation susvisée, les conclusions déposées à l’audience du 25 juin 2024 par les parties ; Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l’article R211-11 du Code

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Référés civils

65bc61ed4fb290a346074315

T. Judiciaire

2 janvier 2024

14-1 ou de l’article 14-2 de la loi, et renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire de Lyon.

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3ème Chbre Cab B4

669640f1f5112d8edd0572c3

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 26 décembre 2022, au visa des articles 1217, 1231 et suivants du code civil, R211-4, R211-6 et R211-9 du code du

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Section des Référés

678813b1c21c0e53e79097a9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Des considérations d'équité conduisent à rejeter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf24965b5d9df31e059

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Aussi, Monsieur [H] [W] sera accueilli dans sa demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de la somme de 2000 euros.

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SOINS PSYCHIATRIQUES

66162bdf99851e0008f1e5e0

Appel

8 avril 2024

avril 2024 à 09 h 15, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE LITIGE Par ordonnance du 11 mars 2024, le juge des libertés

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