CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.

Source officielle

JCP FOND

678836dbc21c0e53e7910319

T. Judiciaire

14 janvier 2025

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Source officielle

1ère Chambre

670e05d710ea465c0ffcf72e

Appel

10 octobre 2024

[P] [G] à lui payer la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1re chambre 2e section

625fa59d8361df277dc59a24

Appel

19 avril 2022

[C] à lui payer la somme de 24 277,90 euros avec intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 8 août 2019, - ordonner la capitalisation annuelle des intérêts, par application de l'article

Source officielle

17e Chambre B

60334a498cb8beba60d131bf

Appel

27 juillet 2017

Il a été licencié pour faute grave le 28 mars 2011, alors que son contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident de trajet survenu le 8 février 2011.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a9c9e4ea48318f5ab5a

Appel

19 octobre 2023

L'ordonnance de clôture est intervenue le 30 mars 2023. ********** **** - MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA FORCLUSION: En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation

Source officielle

PCP JCP fond

69654b86cdc6046d470ff0c5

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Sur la recevabilité Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans

Source officielle

PCP JCP fond

69654c39cdc6046d470ffcdd

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Source officielle

PCP JCP fond

697a16f2cdc6046d47fbcce6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

68683b354965b5d9df3262be

T. Judiciaire

1 juillet 2025

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb0ebcdc6046d473f4dd6

T. Judiciaire

2 avril 2026

Source officielle

PPP CREDIT JCP

6980fd69cdc6046d47ac97ac

T. Judiciaire

6 janvier 2026

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la consommation, le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre.

Source officielle

3ème chambre civile

678976c6428384b762e68cbe

T. Judiciaire

14 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle

3ème chambre civile

678976c9428384b762e68d02

T. Judiciaire

14 janvier 2025

selon l'article D312-16.

Source officielle

Chambre Commerciale

65321b899e4ea48318f5b10a

Appel

18 octobre 2023

R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures

Source officielle

Chambre 28 / Proxi fond

66db42fbf06e1567cdd9ef2f

T. Judiciaire

11 juillet 2024

public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.

Source officielle

1ère CHAMBRE CIVILE

6352365b8c924eadffcc4610

Appel

20 octobre 2022

Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation.

Source officielle

1re chambre 2e section

650d316a71dfcd8318201527

Appel

5 septembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des demandes La société BNP paribas, appelante, fait grief au premier juge d'avoir retenu au visa de l'article R312-35 du Code de la consommation qu'il

Source officielle

Page 12 sur 33

← Précédent Suivant →