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241 résultats pour « article R4021-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 1

62e226a43de91be2e9f7ea9d

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

En l'espèce, la Fédération départementale des chasseurs du Nord n'allègue pas et a fortiori ne justifie pas avoir établi le document unique d'évaluation des risques exigé par l'article R4121-1 du code

Source officielle

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CA

Chambre 4-3

5fd96f37bbd0ba5be6ea337b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Subsidiairement : Vu les dispositions des articles L1132-4 et L1226-2 du Code du travail ; - dire et juger que le licenciement de Monsieur [T] [G] est nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

653b58cc502b828318c4e2e1

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de l'article L.4121-3.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e95

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

54 et par le troisième alinéa de l'article 57.

Source officielle
CA

12e chambre

6035f1d2e3c5d8578686cdab

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

autorise le preneur à déposer auprès des services compétents de la mairie de [Localité 1] une déclaration préalable telle que visée par l'article R421-7 du code de l'urbanisme, que la déclaration préalable

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

69f2ead7cdc6046d470d1668

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La calibration automatique nécessite 10min par table * 4 spindles * 4 zones soit environ 3h00.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab86f

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article 22 de l'arrêté du 1er mars 2004 mentionne que 'les appareils de levage visés au a) de l'article 2 du présent arrêté, utilisés dans un établissement visé à l'article L. 4221-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c7bf01612d969defffc

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Raoulx de l'intégralité de ses demandes, - ordonné le remboursement par l'employeur fautif des indemnités de chômage en application de l'article L.1235-4 du code du travail, - condamné la SARL Ambulances

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CA

Chambre 1-4

65b359621d7564000872dae5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les dispositions des articles 1792-4-1 et suivants du Code civil fixent un délai de forclusion de dix ans aux actions en responsabilité contre les constructeurs à compter de la réception des travaux.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493fc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

R4121-1), le dialogue avec le CHSCT, dont la consultation est obligatoire sur tout projet important susceptible de modifier les conditions d'hygiène de sécurité des travailleurs (article L. 4612-8), le

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

677f6620e034c1f8dc458889

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 1152-4 et 5).

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14afcb8fa004f57da267

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

janvier au 4 avril 2017 puis du 5 avril au 4 juillet 2017.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6789f3b3c2a5bdff9702ff20

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Combattre les risques à la source ; 4.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

6973ac66cdc6046d4771bf75

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il est justifié que ce véhicule immatriculé [Immatriculation 18] a été vendu le 4 octobre 2018 (pièce 2 de M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69732307cdc6046d47645c82

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article L1154-1 du même code dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de

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CA

5e chambre civile

6864c05f17fdd29c296517dc

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[D] [W] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

  » Article 5 Modifié par Loi 66-1042-12-30 art. 1 JORF 31 décembre 1966 «   L’immeuble appartenant à toute personne autre que celles énumérées aux articles   3 et 4 est classé par arrêté

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a1fbff7cdc6046d47ea19ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

prévues au présent article.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68676d736cbb391a608a183d

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[C] [E] a demandé , au visa des articles 1134 et 1147 ancien du code civil, 5 paragraphe 4 du traité de l'Union, 31 du code de procédure civile, et du principe de proportionnalité, de : - Réformer le

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

65a77f6f8121050008662c83

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de mise à disposition : 17 Octobre 2023 prorogée au 24 Octobre 2023 prorogée au 05 Décembre 2024, prorogée au 09 Janvier 2024, prorogée au 16 janvier 2024 les avocats dûment avisés conformément à l'article

Source officielle