n° 35 étage 03 situé [Adresse 4] à [Localité 4] moyennant le paiement d'un loyer et charges mensuels de 473,10 € ; Madame [G] [H] [I] [M] a donné congé à la bailleresse ,laquelle lui a rappelé la clause

Sur les modalités de délivrance du commandement de quitter les lieux Aux termes de l'article R411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le commandement d'avoir à libérer les locaux prend la forme

Sur la demande d’expulsion: A défaut de départ volontaire, l’expulsion de [P] [J] et [A] [S] [E] et de tous occupants de leur chef sera ordonnée conformément aux articles L412-1 et suivants et R411-1

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1

A l’audience du 4 novembre 2025, OPH [Localité 2] [4], régulièrement représenté par M.

d'Évreux transmis via le RPVA en faisant valoir qu'aux termes des dispositions de l'article R411-21 du code de la propriété intellectuelle, le recours contre une décision de l'INPI « est formé par une

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, et R412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Il ajoute que la saisie-attribution est caduque car elle ne lui a pas été notifiée régulièrement en violation de l'article R411-3 du code des procédures civiles d'exécution, nonobstant l'information préalable

Paulo Y... la somme de 4 925, 50 euros, - condamné M. Yannick X... à payer à M. Paulo Y... la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

514 et 514-1 du Code de procédure civile. 4.

Il ajoute que le trichloréthylène doit être qualifié de substance dangereuse au sens de l'article R4411-6 du code du travail puisqu'elle est cancérogène, et qu'il relève de la législation relative à l'exposition

de demande de titre de séjour. 4.

[R] [D] ainsi que celles de toutes personnes introduites par lui dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution

4, et les articles L412-1, L433-1, R153-1, R411 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement

Monsieur [Y] [Z], comparant en personne, a précisé vivre avec Madame [M] [S] dans le logement sis [Adresse 4].

[G] [R] et Mme [J] [S], la somme de 4 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile. - Rejeté le surplus des demandes des parties. - Condamné M.