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Le premier alinéa de l'article R434-32 du même code précise qu'au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 12

625bae7a44cde4277d1bd646

Appel

15 avril 2022

L 142-11 du code de la sécurité sociale, - condamné la société aux dépens en application de l'article 695 du code de procédure civile.

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JCP

67f834a7cf40727a0044782a

T. Judiciaire

7 avril 2025

Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, «Il incombe à chaque

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5ème chambre

DTA_2202382_20250617

Administratif

17 juin 2025

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; ils ont intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire est lacunaire ; la notice ne répond pas aux exigences de l'article R431

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Pôle 6 - Chambre 12

616359d91416be03751aa426

Appel

2 décembre 2010

Conformément aux dispositions des articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 repris sous l'article R 434 - 30 alinéa premier du code de la sécurité sociale, pour le calcul de la rente le salaire

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CTX PROTECTION SOCIALE

6610464cc9ea95b316fe4104

T. Judiciaire

5 avril 2024

Aux termes de l’article R434-32 alinéas 1 et 2 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant,

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6ème Chambre

DTA_2209331_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme : « Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification

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1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

[R] à lui payer et porter la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, faire application de l'article R444-55 du code de commerce. M.

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0P3 P.Prox.Référés

689b878c40cd0f0b3d004483

T. Judiciaire

4 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; · Madame [G] [P] [F], devenue occupante sans

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6618ceff7935f50008be4127

Appel

11 avril 2024

La société [2] a exercé un recours auprès de la commission médicale de recours amiable, qui a baissé ce taux à 12%, dont 2% de taux socioprofessionnel.

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6ème chambre

DTA_2205304_20240227

Administratif

27 février 2024

Aux termes de l'article R.431-12 du même code : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2215085_20221111

Administratif

11 novembre 2022

L. 423-6 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que par ailleurs un récépissé devrait lui être remis en application des dispositions de l'article R431-12 du

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5ème Chambre

DTA_2400616_20260319

Administratif

19 mars 2026

A... a formé une demande de titre de séjour le 2 mars 2023, qui, en application des dispositions combinées des articles R432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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TCOM

Trib. de Commerce

69a519b0cdc6046d473675a0

Commerce

6 janvier 2026

R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, l'article L111-8 du Code des Procédures

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Pôle 1 - Chambre 2

6711fae27603bf88a18849c7

Appel

17 octobre 2024

R433-5 et R433-6 du code des procédures civiles d'exécution aux frais, risques et périls du défendeur et de qui il appartiendra ; Condamner Mme [O] à lui payer la somme de 57.897,13 euros à titre de

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CTX Protection sociale

67ed927ada9e15c5131ff6da

T. Judiciaire

2 avril 2025

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

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CTX PROTECTION SOCIALE

6610464dc9ea95b316fe411a

T. Judiciaire

5 avril 2024

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14e Chambre

5fdc96517fbc8ab936eb0381

Appel

14 novembre 2018

[W], directeur de la société MACAP à [Localité 2] pour débuter son travail de nettoyage à 12 heures, a été pris d'un malaise soudain alors que M.

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JCP

68793a9464dcbd881bec2401

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution,condamner Mme [I] [C] à lui payer une indemnité d’occupation à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération

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Pôle 1 - Chambre 2

6867654e9f40b42a26419de2

Appel

3 juillet 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, Dit que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433-1, L43 3-2, R433-1 à R433-7 du même code ;

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