R434-32 (2) indique: '1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES. Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu'en soit la cause.

Ils soutiennent que : - leur recours est recevable ; ils ont intérêt à agir ; - le dossier de demande de permis de construire est lacunaire ; la notice ne répond pas aux exigences de l'article R431

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur

qui sont régies par les articles L633-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est

R444-55 du code de commerce) - de condamner in solidum [K] [Y] et [N] [Y] au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile - de condamner in solidum

Sur l'octroi de délais de paiement et l'acquisition de la clause résolutoire: Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet

L433-1 à L433-3 et R433-1 à R433-6 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M.

La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable, laquelle, en sa séance du 27 avril 2023, a infirmé la décision de la caisse et ramené le taux d'IPP à 10%.

Mme [H] a contesté cette décision ainsi qu'il suit : * le 19 juillet 2022 devant la commission médicale de recours amiable laquelle a rejeté la contestation par décision du 27 septembre 2022, * le

[E] [V], muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Madame [Y] [M] et [X] [D] [Z] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 27.Il n'y a pas lieu, de mettre à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie à l'instance, les sommes

et maladies professionnelles ainsi que celle du barème indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.

INTIMÉE : CPAM DE LA CHARENTE-MARITIME [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Mme [B] [F], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

O R D O N N E : Article 1er : Mme C est admise au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle.

Conformément aux dispositions des articles 103 et 108 du décret du 31 décembre 1946 repris sous l'article R 434 - 30 alinéa premier du code de la sécurité sociale, pour le calcul de la rente le salaire