AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d48cdc6046d47996f12
7 mai 2026
7 mai 2026
L'URSSAF POITOU CHARENTES expose, dans son assignation, être créancière de la SARL TECHNIFLOOR 16 pour une somme de plus de 12 k€ euros due au titre cotisations impayées depuis décembre 2024.
Source officiellePage 12 sur 21
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4c811cdc6046d473137b6
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 09/04/2026.
Source officielle