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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2502545_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l’article R. 131-13 de ce code : « Le contrôle de la maîtrise progressive de chacun des domaines du socle commun est fait au regard des objectifs de connaissances et de
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509461_20250819
19 août 2025
19 août 2025
les dispositions des articles D. 131-11-10 et D.131-11-11 du code de l'éducation dès lors qu'elle n'a pas été prise par la commission visée par ces dispositions mais par l'inspectrice ayant rendu un avis
Source officielle8e chambre
DTA_2406216_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Ils soutiennent que: - à titre principal, la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, l’administration n’ayant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2311924_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes son article R. 131-11: " Les personnes responsables d'un enfant qui sollicitent la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille dans les conditions prévues par l'article L. 131
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204047_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303456_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction applicable au litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent
Source officielleJuge des référés
DCA_24NC02698_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400716_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601498_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204694_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Cet article L. 131-5, dans sa rédaction également issue de l'article 49 de la loi du 24 août 2021 et applicable au du 1er septembre 2022, prévoit que l'autorisation d'instruction en famille est accordée
Source officielle1ère chambre
DTA_2301675_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 131-2 du même code, modifié par l'article 49 de la loi du 24 août 2021 : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500669_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire
Source officielle7ème chambre
DTA_2408003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l’article D. 131-11-12 du même code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.
Source officiellecomm
é d'instruire la plainte déposéec/M. X
6137248ccd580146774166b8
17 janvier 2006
17 janvier 2006
32, alinéa 2, du décret-loi du 30 octobre 1935 devenu l'article L. 131-35 du Code monétaire et financier ; qu'en accueillant la demande en paiement formée contre elle par la Banque cantonale de Genève
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204759_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L'article D. 131-11-13 du code de l'éducation : " La juridiction administrative ne peut être saisie qu'après mise en œuvre des dispositions de l'article D. 131-11-10 ". 5.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209514_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'Education : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. " ; aux termes de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2209921_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'Education : " L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. " ; aux termes de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302731_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L’article L. 131-5 de ce code dispose : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01195
23 novembre 2010
23 novembre 2010
X... fait grief à l'arrêt de dire que ses dépôts de marques "Equipe de France de Rugby" violaient la prohibition de l'article L. 131-17 du code du sport, et les droits de la Fédération française de rugby
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2205940_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article
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