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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8509ba5988459c4c9a2

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203038_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2600728_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 480-5 du même code : « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00612_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme. " 6.

Source officielle
CC

cr

6137253ccd5801467741c17b

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

contestée (C.5) ; et que le directeur départemental de l'équipement a proposé la démolition sous astreinte de la bâtisse ; "alors, d'une part, que l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme prévoit à

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c25

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

irrégulièrement édifié ; Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 1996 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b8d7

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles 7 et 19 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, des articles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100107_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 610-1 dudit code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2208407_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201896_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Selon le troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c08b

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

de cassation pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base légale, Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2300808_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Ils soutiennent que le maire est tenu, conformément aux dispositions des articles L. 480-1 et L. 480-4 du code de l’urbanisme, de dresser procès-verbal des infractions aux règles d’urbanisme : en l’espèce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102888_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Selon l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86ae0

Appel

25 juin 2003

25 juin 2003

prévue par les articles L.480-4 AL.1, AL.2, L.421-1 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme et par application de ces articles, l'a condamné

Source officielle
CC

cr

6079a8579ba5988459c4cd60

Cassation

12 octobre 1994

12 octobre 1994

L. 480-5 précité qui ont ainsi été violées " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-1, L. 480-5, R. 421-1, R. 421-2, R. 421-14 et R. 421-18 du Code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2212463_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () / Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01727_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L. 480-1 et L. 480-4 du code de l'urbanisme et de prendre un arrêté interruptif de travaux sur le fondement de l'article L. 480-2 du même code.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103642_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 480-2 de ce code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut () ordonner par arrêté

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423556

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

L. 480-8 du Code de l'urbanisme, l'astreinte prévue par l'article L. 480-7 qui ne constitue pas une réparation civile mais une mesure comminatoire destinée à contraindre à exécution le débiteur d'une

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007782498

Admin. suprême

19 décembre 1990

19 décembre 1990

du code de l'urbanisme : "Les infractions à la réglementation relative aux lotissements sont constatées et poursuivies selon les règles fixées à l'article L. 480-1" ; qu'aux termes de cet article : "Les

Source officielle

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